Le 19 décembre 2005, alors que l'examen du projet de loi DADVSI commençait le lendemain à l'Assemblée, deux membres fondateurs d'EUCD.INFO se rendaient à l'Hôtel Matignon avec 6 mètres de signatures sur lesquels étaient inscrits les noms des 75 000 premiers signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI". [1]

Vendredi 9 juin 2006 à 15h30, alors que l'incertitude règne toujours concernant le futur du projet de loi relatif au « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI), Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, se rendra à l'Hôtel Matignon avec plus de 15 mètres de signatures soit plus de 165 000 signataires. Il demandera à être reçu par le Premier Ministre pour lui faire part de son expérience et de son expertise, et pour lui exprimer ses inquiétudes sur ce projet de loi.

En décembre dernier, suite à l'intervention des membres d'EUCD.INFO, les entrepreneurs français du libre avaient été convoqués à Matignon en urgence le sur-lendemain, preuve de la non prise en compte de leur activité par le ministère de la culture pourtant alerté depuis trois ans par l'initiative. [2] Si des avancées notables avaient été obtenues lors de la suite du débat à l'Assemblée, les modifications apportées depuis par le Sénat en connivence avec le ministre de la Culture font du projet de loi DADVSI une des pires menaces dans le monde pour le Logiciel Libre.

La FSF France a donc écrit il y a deux semaines au Premier ministre pour que celui-ci reçoive Richard Stallman avant de prendre une décision irréversible sur le projet de loi. [3] À ce jour, la FSF France n'a reçu aucune réponse (ni négative ni positive) du cabinet du Premier ministre concernant cette demande d'entretien.

Richard Stallman est pourtant une personnalité considérée comme l'une des plus importantes dans le monde par sa contribution à la diffusion et l'accès de la connaissance pour tous. Contrairement aux produits commercialisés par Microsoft, le projet GNU - ensemble de logiciels libres - lancé par Richard Stallman est classé Trésor du Monde par l'UNESCO. Les logiciels libres qu'il contient et dont certains ont été développés par le docteur Stallman, sont utilisés par des dizaines de millions d'utilisateurs dans le monde, parfois sans même qu'ils le sachent, par exemple par les utilisateurs de la Freebox et de la Livebox qui permettent à des millions de nos concitoyens d'accéder à Internet.

On ne peut donc que s'étonner du traitement qui lui est réservé quand on sait que Bill Gates, dirigeant d'une société condamnée pour abus de position dominante, a été reçu comme un chef d'État par le Président de la République.

À défaut d'avoir un rendez-vous organisé avec le Premier Ministre, Richard Stallman se rendra donc ce vendredi 9 juin à 15h30 à l'Hôtel Matignon, avec la liste des 165 000 signataires de la pétition EUCD.INFO et tentera d'être reçu par le Premier Ministre pour l'alerter sur le danger majeur que fait peser ce projet de loi sur les droits et libertés des utilisateurs de Logiciels Libres.

Références

[1] EUCD.INFO va se promener à Matignon le 19 décembre

http://eucd.info/216.shtml

[2] Réunion à Matignon pour discuter de DADVSI

http://standblog.org/blog/2005/12/21/93114562-reunion-a-matignon-pour-discuter-de-dadvsi

[3] Demande d'entretien entre Richard Stallman et le Premier Ministre

http://fsffrance.org/news/lettre-premier-ministre-stallman-20060523.pdf

[4] Bill Gates, VRP-VIP, en visite d'État à Paris

http://www.liberation.fr/page.php?Article=254715

À propos de la Fondation pour le Logiciel Libre

La Fondation pour le Logiciel Libre, fondée en 1985, est dédiée à la promotion des droits des utilisateurs d'ordinateurs à utiliser, copier, modifier et redistribuer les programmes informatiques. La FSF encourage le développement et l'emploi de logiciels libres,particulièrement du système d'exploitation GNU et de ses variantes et de la documentation libre pour le logiciel libre. La FSF renforce également la sensibilisation autour des problèmes éthiques et politiques de la liberté dans l'usage des logiciels. Son site Internet, http://www.fsf.org/, est une importante source d'information sur GNU/Linux. Des contributions pour soutenir son travail peuvent être faites à http://fsf.org/join. Son siège est à Boston, MA, USA.

À propos d'EUCD.INFO

EUCD.INFO (http://eucd.info/) est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD).

Contacts Presse

Christophe Espern. courriel : cespern@eucd.info Tél : 06 86 46 45 99

Frédéric Couchet. courriel : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31

Loïc Dachary. courriel : loic@gnu.org Tél : 01 42 76 05 49

L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO a pris acte du vote du Sénat. Elle constate que les sénateurs ont voté la pire loi sur le droit d'auteur et internet jamais adoptée en Europe. Le texte de l'Assemblée Nationale contenait déjà un grand nombre d'articles catastrophiques pour l'équilibre du droit d'auteur et la sécurité juridique des acteurs de l'internet. Mais faire pire était possible. La preuve : les sénateurs l'ont fait.

«Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! On parle, mais on n'écoute pas. On est face à un rouleau compresseur,...»

Jack Ralite (sénateur CRC) lors de sa demande de renvoi en commission à l'occasion de l'examen de l'article 7 par le sénat

jz, un membre d'EUCD.INFO, a publié sur son blog une bonne analyse du texte et des séances. En résumé, sans surprise, les sénateurs ont adopté la plupart des dispositions proposées par la commission des affaires culturelles.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L'initiative EUCD.INFO partage l'analyse et s'associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L'initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n'ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s'apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables.

Un communiqué de presse de l'association des audionautes (ADA) parle abusivement au nom des 160 000 signataires de la pétition EUCD.INFO. L'initiative EUCD.INFO, respectueuse des opinions d'autrui, n'engagera pas unilatéralement les personnes qui lui ont fait confiance. L'ADA est donc invitée à corriger rapidement et publiquement ses propos malheureux afin de clarifier les malentendus qui en découlent. Concernant la manifestation évoquée dans le communiqué de l'ADA, EUCD.INFO tient à remercier le collectif stopdrm.info à l'initiative de cette manifestation, et se félicite d'avoir contribué à son bon déroulement à l'instar de la FSF, l'APRIL, Odebi, FFII.fr, Framasoft, la Spedidam, Qwartz, ainsi que Dadaprod et Bearstech pour leurs reportages vidéos, et Jamendo.com pour la musique.

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Une version du projet de loi DADVSI a été adoptée le 21 mars 2006 par l’Assemblée Nationale. Le vote fut le plus serré de la législature. Si le texte n’est absolument pas équilibré et menace toujours les droits du public et notamment le droit à la copie privée, les députés avaient su se retrouver autour de l’article 7 qui organisait la circulation des informations essentielles à l’interopérabilité. Cet article, dont la plupart des alinéas s’inspirent de propositions faites par EUCD.INFO, a été voté à l’unanimité des députés présents. Il l’a été lors d’une seconde délibération que nous avions demandée et obtenue.

Une analyse de certains amendements présentés le 12 avril dernier à la commission des affaires culturelles du Sénat par le rapporteur sur le projet de loi DADVSI, Michel Thiollière. Nous vous invitons à le contacter pour lui donner votre avis sur son travail (courriel : m.thiolliere@senat.fr, téléphone : 01 42 34 37 67, fax : 01 42 34 41 91).

Une tribune intitulée «DADVSI : les internautes attendent des sénateurs leur Beaumarchais» signée par Jean de Chambure, en charge de la cellule de veille technologique à l'Atelier BNP Paribas, a été publiée le 21 avril dans le quotidien économique La Tribune. On y lit notamment :

De quoi s'agit-il ? D'une part, de l'article 7 de la loi Dadvsi portant sur l'obligation d'interopérabilité entre les baladeurs numériques, les logiciels de lecture et les systèmes d'exploitation. Un point du projet de loi qu'il faut absolument préserver malgré la pression - de bonne guerre - d'Apple, Microsoft et Sony, sans oublier le gouvernement américain. (...) Jadis, sur nos Walkman, l'on pouvait écouter toutes les cassettes que l'on souhaitait y compris des musiques copiées et enregistrées sur cassettes vierges. L'industrie du disque n'en est pas morte. Doit-on aujourd'hui vivre ces formidables innovations technologiques que sont les baladeurs numériques et la musique en ligne, comme des entraves médiévales à la liberté du consommateur ? Non. Ce principe d'interopérabilité est d'autant plus essentiel à affirmer que dans 5 à 10 ans, le principal accès à la musique, au cinéma, et sans doute aussi à beaucoup de livres, passera par les formats numériques ! L'interopérabilité doit donc être la règle.

et

Le second point sur lequel beaucoup d'internautes attendent une inflexion de la part des sénateurs concerne les articles 12 bis et 14 quater du projet de loi Dadvsi. Ces derniers interdisent désormais tout logiciel «manifestement destiné» et «utilisé» pour mettre à disposition des internautes des oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. Cet amendement est pour beaucoup «une mise à mort du droit de publier un logiciel libre [mettant] à disposition des informations par voie électronique, l'impact prévisible sur l'innovation («chilling effect») et la libre concurrence de cet amendement est évident. Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des majors» souligne ainsi le site Eucd.info. Sans doute existe un juste milieu entre la préservation des droits d'auteurs et des règles qui ne brident pas l'innovation que l'on sollicite pourtant pour créer de nouveaux emplois !