Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret en décembre 2006. L'April, association nationale de promotion et défense du logiciel libre, avait déposé au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision. Celle-ci rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.

Acheter un iPhone ne revient pas au même qu'acheter une voiture ou un grille-pain. Vous recevez votre iPhone avec une liste compliquée de règles sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire avec. Vous ne pouvez pas y installer des application tierces non homologuées. Vous ne pouvez pas le déverrouiller et l'utiliser avec l'opérateur téléphonique de votre choix. Et Apple est très sérieux au sujet de ces règles : une mise à jour logicielle publiée en septembre 2007 effaçait les logiciels non autorisés et, dans certains cas, rendait inutilisables les téléphones déverrouillés.

On dit qu'ainsi l'iPhone devient aussi utile qu'une « brique » et Apple ne s'en est pas excusé le moins du monde.

Les entreprises informatiques veulent plus de contrôle sur les produits qu'elles vous vendent et elles ont recours à des mesures de sécurité incroyablement draconiennes pour y parvenir. Les raisons sont économiques.

Le contrôle permet à une entreprise de limiter la concurrence sur des produits auxiliaires. Avec des ordinateurs Mac, n'importe qui peut vendre un logiciel qui fasse n'importe quoi. Mais Apple en arrive à décider qui peut vendre quoi pour l'iPhone. Apple peut encourager la concurrence quand il le veut et se réserver une position de monopole quand il le veut. Et il peut dicter ses conditions à toute entreprise qui voudrait vendre des logiciels ou des accessoires pour l'iPhone.

Au final, les bénéfices d'Apple en sont accrus. Mais le principal bénéfice à tirer de tout ce contrôle d'Apple est qu'il accroît le "menottage" (NdT : le terme anglais est « lock-in », qui pourrait aussi se traduire par « verrouillage » ou « captation », j'ai préféré « menottage » pour aller dans le sens de Richard Stallman lorsqu'il parle des effets nocifs des DRM). Le « menottage » est un terme économique pour signifier la difficulté de changement pour un produit concurrent. Pour certains produits, le cola par exemple, il n'existe pas de menottage. Je peux boire du Coca aujourd'hui et du Pepsi demain : aucun problème. Mais pour d'autres produits, c'est plus difficile.

Par exemple, changer de traitement de texte, demande d'installer un nouveau logiciel, d'apprendre une nouvelle interface et un nouveau jeu de commandes, de convertir tous les fichiers (qui peuvent ne pas être proprement convertis) et les applications sur mesure (qui nécessitent certainement d'être réécrites), voire d'acheter éventuellement du matériel plus récent. Si je ne suis plus satisfait du Coca, même pour un instant, je changerai : ce que Coca a appris à ses dépends en 1985 lorsqu'ils ont changé leur formule et lancé sur le marché le « Nouveau Coca-Cola ». Mais je devrai être sacrément dégoûté par mon traitement de texte depuis un bon bout de temps avant de seulement envisager de dépenser tant d'énergie et d'argent pour en changer.

Le menottage n'est pas nouveau. C'est la raison pour laquelle les fabricants de consoles de jeux veillent à ce que leurs cartouches ne fonctionnent pas sur d'autres consoles, et c'est pourquoi ils peuvent vendre les consoles à perte et faire des profits uniquement en vendant des jeux. C'est la raison pour laquelle Microsoft ne veut jamais (NdT malgré ce qu'ils prétendent) ouvrir ses formats de fichiers pour que d'autres applications puissent les lire. C'est la raison pour laquelle la musique achetée chez Apple pour votre iPod ne marchera pas sur d'autres marques de baladeurs. C'est la raison pour laquelle les compagnies de téléphones cellulaires des États-Unis se sont battues contre la portabilité des numéros. C'est la raison pour laquelle Facebook attaque toute entreprise qui tente de grappiller ses données pour les mettre sur un site web concurrent. Cela explique les programmes des compagnies aériennes pour les grands voyageurs, les cartes de fidélité des supermarchés et le nouveau programme de récompense de Coca-Cola (NdT : My Coke Rewards).

Avec un menottage suffisant, une entreprise peut protéger ses parts de marché même lorsqu'elle diminue sa qualité de service, augmente ses prix, refuse d'innover ou maltraite sa base de clients. Il ne faut pas s'étonner si cela rappelle à tout le monde son expérience vis-à-vis des entreprises informatiques : lorsque ce secteur a découvert le menottage, tout le monde a commencé à imaginer comment en profiter le plus possible.

Les économistes Carl Shapiro et Hal Varian ont même prouvé que la valeur d'une entreprise informatique est la somme du menottage qu'elle pratique. Voici le principe : imaginez, par exemple, que vous avez 100 personnes dans une entreprise qui utilise MS Office pour un coût de 500 € par personne. Si cela coûte moins de 50000 € à l'entreprise de migrer vers Open Office, ils le feront. Si cela coûte plus que 50000 €, Microsoft augmentera ses prix.

La plupart du temps, les entreprises augmentent leur menottage via des mécanismes de sécurité. Parfois le menottage est perpétué par des brevets, mais le plus souvent il s'agit de protection contre la copie, des DRM (NdT : Digital Restriction Management), du code signé ou d'autres mécanismes de sécurité. Ces fonctionnalités de sécurité ne correspondent pas à ce qu'on entend habituellement par sécurité : elles ne nous protègent d'aucune menace extérieure, elles protègent les entreprises contre nous.

Microsoft fait des projets sur ce type de mécanisme de sécurité basé sur le contrôle depuis des années. Initialement appelée Palladium et maintenant NGSCB (Next-Generation Secure Computing Base), l'idée est de fabriquer un système de sécurité basé sur le contrôle dans le matériel informatique. Les détails sont complexes mais cela donne des choses qui vont d'autoriser un ordinateur à ne se lancer que depuis une copie autorisée du système d'exploitation, jusqu'à interdire à l'utilisateur d'accéder à des fichiers ou de lancer des logiciels « non autorisés ». Les bénéfices concurrentiels pour Microsoft sont gigantesques.

Bien entendu, ce n'est pas ainsi que Microsoft fait la publicité de NGSCB. Ils le présentent comme une mesure de sécurité, protégeant les utilisateurs contre les vers, chevaux de Troie et autres logiciels malveillants. Mais le contrôle n'équivaut pas à la sécurité. Et ce genre de sécurité basée sur le contrôle fonctionne très difficilement, et nous rend souvent plus vulnérables que les autres menaces. C'est peut-être pourquoi Microsoft est tranquillement en train de tuer NGSCB (nous avons BitLocker, et nous pourrions avoir d'autres fonctionnalités de sécurité du même genre) malgré l'immense investissement consenti par les fabriquants de matériel lorsqu'ils ont incorporé des composants de sécurité spécifiques dans leurs cartes mères.

Dans mon dernier article, je discutais du débat entre sécurité contre vie privée et comment il s'agit en fait d'un débat entre sécurité contre contrôle. Nous voyons ici la même dynamique à l'oeuvre, mais dans un environnement commercial. En confondant contrôle et sécurité, les entreprises sont capables d'imposer des mesures de contrôle qui agissent contre nos intérêts en nous convainquant qu'elles le font pour notre propre sûreté.

En ce qui concerne Apple et l'iPhone, je ne sais pas ce qu'ils vont faire. D'un côté, il y a ce rapport disant qu'il existe plus d'un million d'iPhones déverrouillés, ce qui coûte à Apple entre 300 et 400 millions de dollars. D'un autre côté, Apple projette de publier ce mois-ci (NdT : février 2008) un kit de développement logiciel, amorçant un virage à 180° par rapport aux restrictions imposées par le passé et permettant à des éditeurs tiers d'écrire des applications pour l'iPhone. Apple essayera de garder le contrôle via une clé secrète applicative qui sera exigée de la part de toute application tierce "officielle", mais qui bien entendu a déjà fuité.

Et la course aux armements de sécurité continue...

Article original de Bruce Schneier, traduit par Gérald Sédrati-Dinet et publié ici avec l'aimable autorisation de l'auteur. Bruce Schneier est directeur technique de BT Counterpane et l'auteur de "Beyond Fear: Thinking Sensibly About Security in an Uncertain World" (Au-delà de la peur : penser raisonnablement à la sécurité dans un monde incertain). D'autres de ses écrits sont consultables sur son site web.

À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d'auteur et d'internet, EUCD.INFO constate que la ministre s'incrit dans la droite ligne de son prédécesseur : elle ment. À croire que son cabinet n'a pas tiré les leçons de l'épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.

Richard Stallman appelle les citoyens français épris de liberté informatique à adhérer à l'APRIL.

Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre. Pour encore mieux promouvoir et défendre le logiciel libre l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une campagne d'adhésion dont l'objectif est d'atteindre les 1 500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année. L'APRIL a besoin de votre soutien.

Mise à jour - 28 février 2008

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la "riposte graduée", un avant-projet de loi propose de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme.

Lire l'interview de Christophe Espern : "La loi Olivennes est un texte extrémiste"

Extrait :

Ce texte va beaucoup plus loin que l'EUCD. Il impose en creux aux internautes d'installer des dispositifs de filtrage listés par l'État ce que la directive n'exige pas. C'est même sans doute contraire au droit communautaire. Le texte prévoit de plus la création d'une structure administrative chargée de mener des campagnes d'intimidation et de répression de masse, en partenariat avec des sociétés privées. Ceci n'existe nulle part ailleurs en Europe. Une telle architecture a par contre déjà été proposée lors des débats parlementaires sur la DADVSI. Elle était différente sur la forme, a été vite retirée vu le tollé suscité, mais on est bien dans une suite logique d'un point de vue franco-français.

Ainsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite « indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme ! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.

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Depuis près de cinq ans, certaines sociétés privées font pression sur le gouvernement et les élus pour pouvoir se substituer à la police et à la justice sur internet. Depuis près de cinq ans, EUCD.INFO et d'autres tentent de s'opposer et d'informer sur cette dérive.

En octobre 2005, la CNIL, après avoir dérapé, a pris ses responsabilités en refusant de privatiser des missions régaliennes de l'État et ce conformément à la recommandation du groupe Article 29, la CNIL européenne, et malgré la modification de la loi Informatique et Libertés par la majorité en 2004 emmenée par le sénateur UMP Alex Turk, par ailleurs président de la CNIL.

En décembre 2005, un amendement de 7 pages - coeur d'un dispositif connu sous le nom de riposte graduée - déposé par le gouvernement au milieu de l'examen du projet de loi DADVSI, a soulevé un tollé sur les bancs de l'opposition puisque tentant de créer "une police privée de l'internet", comme l'a si bien nommée en séance François Bayrou. Le gouvernement a dû retirer son amendement, notamment suite au vote de la licence globale, votée par des députés PCF, PS, UMP, et Verts. La licence globale a par la suite été supprimée suite aux pressions exercées par le lobby des industries dites culturelles. Mais Le gouvernement n'a pas osé reproposer son amendement de 7 pages instaurant ce qu'il est convenu d'appeller les e-milices. Cela ne l'a pas empêché de faire passer d'autres parties de la riposte graduée, visant à pouvoir sanctionner automatiquement les téléchargeurs. Ces dispositions ont été par la suite censurée par le Conseil Constitutionnel.

Mais le 4 avril 2007, Nicolas Sarkozy a annoncé que si il était élu président de la République, il porterait un intérêt particulier à l'efficacité des mesures de protection et de répression, « en particulier pour évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil constitutionnel du dispositif de riposte graduée ». Michel Rocard, auteur d'un rapport sur le numérique faisant des propositions à Ségolène Royal, s'est alors interrogé : «Ce qui amène à se poser avec intérêt la question pour savoir comment on fait pour poursuivre, identifier, et faire payer des amendes ou mettre en taule 2,5 millions de jeunes. C'est un problème technique intéressant pour un ministère de l'Intérieur et j'avoue que je contemplerai sa manière de traduire dans les faits ce qu'il vient de raconter avec un intérêt soutenu. Je m'apprête à rigoler beaucoup, car je ne vois pas cela tenable.»

C'est aussi un problème juridique intéressant. La chronologie qui suit retrace une partie des mouvements des uns et des autres sur ce dossier des e-milices, toujours d'actualité.

Suite à l'installation par le ministre de la Culture de l'autorité des mesures techniques, Christophe Espern, un des fondateurs d'eucd.info, a donné une interview au journal 20minutes reproduite ci-dessous.

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Nous nous sommes procurés le cahier Droit des affaires du recueil Dalloz consacré au DADVSI (14 septembre 2006 - n°31 / 7260). Plus de quarante pages rédigées par d'éminents juristes. Et que disent-ils ? Souvent la même chose qu'EUCD.INFO, à savoir : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision particulièrement orientée, l'exception pédagogique et celle de décompilation seront vraisemblablement inutilisables, la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique sera interdite sauf si cette dernière relève de «l'informatique de confiance», l'exigence de rémunération pour les informations essentielles à l'interopérabilité posée par le Conseil Constitutionnel n'est pas pertinente au regard de la directive sur les programmes d'ordinateurs, la portée de l'amendement Vivendi version pénale est tout sauf prévisible, d'où insécurité juridique pour les entreprises françaises, mais cet article sera par contre sans effet sur la diffusion de logiciels d'échange en général. Florilège ...

Alors que la loi DADVSI prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens (*), le ministre de la culture a annoncé le 20 septembre que le décret portant sur les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié allait être transmis au Conseil d'État pour une publication début octobre. Cette annonce a été faite le lendemain de l'action menée par le collectif stopdrm.info dont plusieurs membres sont allés se dénoncer, notamment, pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés. Le montant de la contravention annoncé lors des débats parlementaires était de 750 euros d'amende (contravention de 4ème classe). La contravention pourrait s'entendre par acte de contournement.

(*) La loi DADVSI punit de 3750 euros d'amende «le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant conçu pour ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique» (Art L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle). Le contournement à l'aide d'un outil dédié n'est pas visé par cet article.

The copyright bill, known as DADVSI, was voted on June 30 by the French Parliament. The following text lists some of the known problems of DADVSI, including references to the articles in the bill.

Paris, 30 june 2006,

The French Parliament has voted Friday, June 30th 2006 to approve the DRM bill called DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information »). This bill was voted by raised hands instead of the electronic voting system normally used for solemn votes of that kind. This law is both unacceptable and unenforceable. The EUCD.INFO initiative publicly notes that the government has gone to the furthest in denying democracy, by having the bill finally voted on Friday, June 30, eve of the parliamentary recess. See « What does the new French copyright bill do ? » for a list of some of the known problems of DADVSI, including references to the articles in the bill.

Source stopdrm.info

Les membres du Collectif StopDRM dénoncent la poudre aux yeux jetée par les parlementaires du groupe UMP siégeant à la commission mixte paritaire (CMP) jeudi dernier sur le projet de loi ultra-répressif dit "loi Sarkozy sur les Droits d'Auteur" (DADVSI)" [1]. Les dispositions adoptées lors de cette réunion aux allures de déni de démocatie [2] et de passage en force [3] sous l'influence très forte des lobbies, dénoncée même à l'international [4], ne constituent en rien un compromis acceptable entre les versions de l'Assemblée Nationale et celle du Sénat. (...) les internautes, les amateurs de musique, les informaticiens ainsi que chacun des plus de 167000 signataires de la pétition EUCD.info demandant le retrait du projet de loi DADVSI [7] se souviendront certainement des votes de chacun de leurs représentants lors des scrutins de 2007.

Le projet de loi DADVSI est un projet de loi sur le droit d'auteur qui doit être voté le 30 juin prochain. Le texte ci-dessous énumère quelques un des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi. Pour une vision plus large des problèmes posés par cette loi, vous pouvez lire la lettre type d'EUCD.INFO ou cette tribune : L'encodage des oeuvres numériques : un nouveau Big Brother ?.

Paris, le 23 juin 2006 - L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de la nouvelle version du DADVSI élaborée en commission mixte paritaire hier. Tous les articles attentatoires aux droits et libertés ont été conservés, voire aggravés dans des conditions indignes d'une démocratie. [1]

La volonté de mise en place de dispositions visant à organiser un filtrage de l'internet et un contrôle généralisé de l'usage privé des oeuvres se confirme, tout comme la volonté de censure des auteurs de logiciels libres. La copie privée n'est nullement garantie par le texte, et le «compromis» autour de l'interopérabilité mis en avant par le gouvernement, le président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer, et une partie de la presse n'existe pas : le travail de l'Assemblée sur l'interopérabilité a été totalement vidé de sa substance, au mépris des droits du consommateurs et de la libre concurrence.[2]

L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un communiqué de presse de Bernard Carayon et Richard Cazenave, deux députés UMP demandant au Premier Ministre une seconde lecture. Ils estiment que «les désaccords entre l'Assemblée et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd'hui la procédure de commission mixte paritaire».[1]

On Friday, June 9th 2006 at 3.30pm, Richard Stallman led a delegation composed by Frédéric Couchet (Free Software Foundation France) and Christophe Espern (EUCD.INFO initiative) to meet the French Prime minister. The delegation wanted to talk about the French DRM bill and give the Prime Minister a roll of paper containing the names of the 165,000 individual signatures and 1000 collective signatures (among which those of more than 200 companies such as Sun Microsystems) to the EUCD.INFO petition. Richard Stallman and his friends were held at bay by the Chief of security.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L'initiative EUCD.INFO partage l'analyse et s'associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L'initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n'ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s'apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables.

Un communiqué de presse de l'association des audionautes (ADA) parle abusivement au nom des 160 000 signataires de la pétition EUCD.INFO. L'initiative EUCD.INFO, respectueuse des opinions d'autrui, n'engagera pas unilatéralement les personnes qui lui ont fait confiance. L'ADA est donc invitée à corriger rapidement et publiquement ses propos malheureux afin de clarifier les malentendus qui en découlent. Concernant la manifestation évoquée dans le communiqué de l'ADA, EUCD.INFO tient à remercier le collectif stopdrm.info à l'initiative de cette manifestation, et se félicite d'avoir contribué à son bon déroulement à l'instar de la FSF, l'APRIL, Odebi, FFII.fr, Framasoft, la Spedidam, Qwartz, ainsi que Dadaprod et Bearstech pour leurs reportages vidéos, et Jamendo.com pour la musique.

MARCH FOR DIGITAL FREEDOMS, AGAINST DRMs AND AGAINST THE DADVSI LAW

We, French citizens, reject the electronic restrictions on cultural works which was established by the law on authors' rights (DADVSI law). This law, via the legislation of digital rights management (DRM) devices, threaten the right to fair use, innovation, individual freedoms and the the durability of works.

Works which we buy should be able to be viewed anytime, anywhere, with the equipment and the software of one's choosing, including free software. We want, for instance, to be able to lend music which we like, and to hand it down to our children.

We refuse to accept any law that considers hackers and lovers of culture as offenders.

We are calling for a demonstration against both DRMs and the DADVSI law on Sunday the 7th of May at the Place de la Bastille in Paris at 2 pm with the following guiding principles:

YES to authors' rights
NO to the DADVSI law
NO to the death of fair use
NO to digital rights management (DRM)
NO to threats to free software in France
YES to interoperability
YES to cultural diversity

This is an initiative of: stopDRM, APRIL, the Audionautes, dadaprod.org, EUCD.info, FFII.fr, Framasoft, FSF France, musique-libre.org, the ODEBI league.

If you are an association or an organization and if you wish to be a cosigner of the call/appeal, contact stopdrm AT gmail.com

See the complete list of supports on StopDRM web site

The French Senate will consider a major revision to its copyright law (the "DADVSI" law) on May 4th, 9th and 10th. This law will implement the EUCD (the European equivalent of the DMCA) and change French author's rights and copright. It was voted by the first chamber on Feb 21st. This will be the final parliamentary step of the examination process, as a shortened "emergency procedure" was called on such a crucial subject.

Vous pouvez aussi vous abonner à la liste eucd.info pour recevoir directement nos communications.

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Une version du projet de loi DADVSI a été adoptée le 21 mars 2006 par l’Assemblée Nationale. Le vote fut le plus serré de la législature. Si le texte n’est absolument pas équilibré et menace toujours les droits du public et notamment le droit à la copie privée, les députés avaient su se retrouver autour de l’article 7 qui organisait la circulation des informations essentielles à l’interopérabilité. Cet article, dont la plupart des alinéas s’inspirent de propositions faites par EUCD.INFO, a été voté à l’unanimité des députés présents. Il l’a été lors d’une seconde délibération que nous avions demandée et obtenue.

Une analyse de certains amendements présentés le 12 avril dernier à la commission des affaires culturelles du Sénat par le rapporteur sur le projet de loi DADVSI, Michel Thiollière. Nous vous invitons à le contacter pour lui donner votre avis sur son travail (courriel : m.thiolliere@senat.fr, téléphone : 01 42 34 37 67, fax : 01 42 34 41 91).

A compilation of quotes about about the french draft copyright law.

March, 27th, 2006

A good comment found at the end of "How France is saving civilization" (Wired)

If the law is voted (it still has to approved by the Senat and the Conseil Constitutionnel), the result is :

• making P2P illegal
• the end of private copy : it will be illegal to copy or rip music or films I have bought. That means I can't have a disc at home and another in the car. I won't either be able to transfer it to my Digital Audio Player. It's also the end of webradios in France.
• DRMs become the standard

This all sounds great doesn't it ? Say goodbye to alternative cultural sources of information. The Majors were afraid of loosing their power, not being able to control these alternative sources. For the first time, humanity has at last got a universal media to share information. We are able discover artists we'd never hear of otherwise. But the Majors don't control this media. And what does France do ? Puts it's pants down and says "OK, we're locking it all down, and here are the keys". Fantastic. The ONLY concession the government has accepted is interoperability

Following a public email from Gerald (FFII France) about the french project law related to copyright in the digital era (known as DADVSI).

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Debates on the 1st chamber of French Parliament (National Assembly) have ended last night at 4:00am. Now there should be a vote on the text amended next Tuesday. Then the text will go to the 2nd chamber (Senate). And a comittee of 7 politians of each chamber will finalize the text in a kind of conciliation procedure.

Results of amendments voted by National Assembly is very mixed.

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement et la majorité ont décidé de ne pas modifier l'article 7 malgré ses demandes répétées et celles d'associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et d'entreprises travaillant dans ce secteur. Contrairement à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le ministre de la culture en séance, aucune disposition n'a été prise ou portée pour défendre le droit des auteurs et des utilisateurs français de logiciels libres.

Une lettre remarquable d'un citoyen au président du groupe UMP, M.Accoyer, et à trois députés UMP.

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Messieurs, Madame,

Entrepreneur, chef d'une entreprise française de développement de jeux vidéo disposant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), cela fait maintenant plusieurs années que j'attends la transposition de la directive EUCD - directive critique s'il en est pour l'avenir de la création numérique sur internet dont, cela va sans dire, le jeu vidéo est un parfait représentant.

« Je serai dans l’hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s’agit d’un très grand enjeu, industriel, national et de société » a expliqué François Bayrou, « il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet ». (...) Le président de l’UDF sera également attentif à ce que le texte garantisse « le droit à la vie privée contre des menaces intrusives » : au centre des débats, les techniques de protection (DRM) et de repérage des contrevenants. Sur la forme, le député des Pyrénées-Atlantiques demande la levée de l’urgence mise sur ce projet de loi. - La dépêche sur le site de l'UDF

L'AMENDEMENT VIVENDI/UNIVERSAL EST DE RETOUR.

Une lettre type et un argumentaire du responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems à envoyer à votre député sont disponibles ci-dessous. Un autre argumentaire de contre, plus généraliste, est disponible ici.

La seconde manche de la bataille politique autour du DADVSI a commencé. Chacun présente ses positions ... ou pas. Énumération non exhaustive.

Des citoyens, notamment utilisateurs de logiciels libres, souhaitent pouvoir acheter leurs musiques et leurs vidéos sans qu’on leur dicte quel matériel et quel logiciel ils doivent utiliser pour les lire. Les DRM, ces verrous numériques que la loi veut installer sur nos machines, criminalisent des usages légitimes des fichiers musicaux, brident le droit à la copie privé, instaurent l’incompatibilité entre la musique et les différents modèles de baladeurs MP3 et obligent à acheter les morceaux sur des plateformes propriétaires exclusives. Pire, ces DRM sont également une menace pour la vie privée; Ainsi, aux Etats-Unis, l'état du Texas a décidé de défendre ses citoyens en justice contre cet "usage illégal de moyen d'espionnage électronique envers les consommateurs" par Sony/BMG.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements du gouvernement. [0] Si certaines demandes d'EUCD.INFO ont été entendues, comme l'abandon de l'assimilation du contournement à délit de contrefaçon ou la création d'une exception à l'interdiction de contournement pour la recherche, il s'avère que le texte proposé reste en l'état totalement inacceptable.

Différents articles en français ou en anglais traitant de la directive européenne EUCD et de sa transposition en France via le projet de loi DADVSI. Les articles cités ne représentent pas nécessairement la position de l'initiative EUCD.info. Les articles de 2005 sont regroupés dans un autre billet ainsi que les articles de janvier 2006.

Récapitulatif des dernières actualités et des futures interventions EUCD.INFO.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements de travail du ministère de la Culture. [1]

Apparemment, le ministère n'a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence, au logiciel libre et à la souveraineté de l'État. [2]

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du point d'étape envoyé par le ministère de la Culture aux parlementaires de la majorité. Il apparaît clairement que le ministère a renoué avec ses vielles méthodes et ses objectifs premiers. L'initiative EUCD.INFO ne peut donc que partager l'analyse de la Ligue Odebi qui a divulgué ce matin le point d'étape.

Des parlementaires américains ont proposé un projet de loi visant à imposer que tout périphérique numérique proposé aux États-Unis se conforme à un marqueur introduit dans les flux vidéo (Digital Transition Content Security Act (H.R.4569). Comme le signale le journal PC Inpact, ce texte rendra illégal ''la simple production ou vente de produit électronique qui convertit un signal analogique en données numériques, sans inclure les DRM de rigueur''.

Chaque année, Privacy International et ses partenaires décernent, dans une dizaine de pays, des "Big Brother Awards" (BBA) aux organisations ou personnes s’étant distinguées par leur leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus. En France les BBA seront décernés ce vendredi 3 février 2006.

Au Pays-Bas, où la cérémonie vient d'avoir lieu, Sony BMG vient de se voir décerner le prix BBA Catégorie Entreprises pour avoir déployé un root-kit sur 2.6 millions de CD, au nom du droit d'auteur.

L'association Technopol a choisi d’honorer plusieurs acteurs français, symboles de la diversité culturelle et de la liberté de diffusion sans système de DRM ajouté pour les internautes, en leur offrant le label « 100 % diversité culturelle ».

Dans le cadre du projet de loi DADVSI, l'association craint l'adoption d'une législation qui pourrait restreindre le choix de logiciels de diffusion tout en imposant un système de gestion de droits numériques.

Le député Pierre Lasbordes (UMP) a remis au Premier Ministre un rapport sur la sécurité des systèmes d'information. À la page 80 de ce rapport, on peut lire, à propos des prochains systèmes de restriction de droits (DRM), que "pour certains ces limitations d'usage sont justifiées par le développement du commerce électronique et la gestion sûre des droits de propriété intellectuelle. Mais en restreignant les droits des utilisateurs, NGSCB [Next Generation Secure Computing Base], donne un droit de regard aux constructeurs de matériels et de logiciels, de l'usage fait des ordinateurs personnels.

Après Sony-BMG et son logiciel espion "XCP", c’est au tour de Virgin Music d’intégrer dans ses CD de Coldplay des dispositifs techniques de restriction d’usage. Cette fois-ci au moins ils ne sont pas camouflés, comme le prouve la longue liste, imprimée sur la jaquette, des usages qui sont interdits par le CD que vous venez d’acheter...

Différents articles en français ou en anglais traitant de la directive européenne EUCD et de sa transposition en France via le projet de loi DADVSI. Les articles cités ne représentent pas nécessairement la position de l'initiative EUCD.info. Les articles de 2005 sont regroupés dans un autre billet ainsi que ceux de février 2006.

France 3 Franche Comté a diffusé un très bon reportage sur les effets du DADVSI. On y apprend que Jean-Louis Fousseret, le maire de Besançon a écrit au ministre de la culture pour lui expliquer qu'il craint et pour ses finances et pour sa bonne foi car sa ville est équipée en logiciels libres. Le conseiller municipal NTIC de Besançon a publié sur son blog une copie de la lettre envoyée par M. Fousseret.

Différents articles en français ou en anglais traitant de la directive européenne EUCD et de sa transposition en France via le projet de loi DADVSI. Les articles cités ne représentent pas nécessairement la position de l'initiative EUCD.info. Les articles de 2006 sont regroupés dans d'autres billets comme janvier 2006 ou février 2006.

The final version of this report should be ratified by the Sirinelli Commission on November 18th and adopted during the next plenary session of the Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique CSPLA, High Council of Literary and Artistic Property) on December 7th. The Sirinelli Commission had to ponder, among other things the issues surrounding the possible responsibility of some intermediary parties who would incite counterfeiting in either one of the following ways: providing means, giving information on means and methods, or advocating. Among other things, this report aims to support the most controversial points of the DADVSI bill and the business majors' amendments.

Après lecture du dernier communiqué de presse EUCD.INFO, plusieurs web-radios françaises ont décidé de se mobiliser. La Grosse Radio a ouvert un forum dédié à la question du DADVSI. Un site (http://antidrm.free.fr/) recensant les web-radios refusant les DRM a été ouvert avec pétition, bannières, etc ...

Un communiqué de presse a été publié. On y lit : pour résumer les grandes majors du disque veulent nous imposer une nouvelle technologie, les DRM, qui pourrait leur permettre de contrôler plus facilement ce que nous diffusons. Cette nouvelle technologie qui est hors de prix à mettre en place, deviendrait obligatoire pour pouvoir diffuser en ligne sur internet. Elle ferait évidemment couler les associations ou entreprises de web-radio à petits budgets.

Dernière mise à jour : 2 février 2006

L'URGENCE : mars 2006

LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers

LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l'information et de la connaissance, pour s'opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.

Il est très important de se souvenir que si c'est votre propriété intellectuelle -- ce n'est pas votre ordinateur. Et dans la poursuite de la protection de la propriété intellectuelle, il est important de ne pas faire échec, de ne pas saper les mesures que les gens doivent désormais mettre en oeuvre pour être en sécurité. Source

Une bonne synthèse de musique-libre.org sur le dossier du DRM Sony. À lire pour se faire une idée des pratiques des majors dignes de pirates informatiques (les vrais, ceux qui récupèrent vos données personnelles et contrôlent votre système à votre insu) ... et à faire suivre à vos élus. Lire aussi Chronique d'un massacre par Tristan Nitot,le fil de discussion sur notre forum, et le dossier Yahoo

La version finale de ce rapport doit être entérinée par la Commission Sirinelli le 18 novembre et adoptée lors de la prochaine séance pléinière du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) le 7 décembre. La Commission Sirinelli est une commission qui était chargée de réfléchir, notamment, à la question de la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion. Ce rapport à notamment pour but de de venir en soutien des dispositions les plus polémiques du projet de loi DADVSI et des amendements des majors.

L'initiative EUCD.INFO soutient la campagne d'information du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) qui dénonce les effets des systèmes numériques de restriction de droits (Digital Restriction Management Systems), et demande une réforme de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.

Le 27 octobre, la branche new-yorkaise des activistes de Freeculture.org a organisé devant un Virgin Megastore une action de protestation et d'information contre les DRM. Au menu : slogans, distributions de tracts, mise en place de signalétique sauvage dans les rayons ;-), discussion avec les passants, .... Des photos sont disponibles sur flicker. Il ne reste plus qu'à faire pareil en France pour informer sur le projet de loi DADVSI. A vos claviers ! Si vous cherchez de l'inspiration, des exemples de tracts déjà distribués lors de la manif du 29 mai sont disponibles ici. De nouveaux tracts sont en préparation, notamment sur ce fil du forum. Venez proposer les votres !

Un texte écrit fin novembre 2002, un peu avant la création d'EUCD.INFO, par un des fondateurs d'EUCD.INFO et repris notamment par la suite par Uzine.net. Comme quoi, tout était déjà public à l'époque. Notez également le gros mensonge de Hervé Rony, représentant français de la RIAA (Recording Industry Association of America) qui prétend qu'avec le droit actuel, on peut interdire la copie privée. Il devrait s'acheter des lunettes, M. Rony, car comme le dit la loi, et comme l'ont rappelé plusieurs tribunaux : lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

"L'ignorance coûte plus cher que l'information" - JFK

Ce document est une note sur l'informatique vicieuse (Treacherous Computing, jeu de mot sur Trusted Computing) qui était à l'origine incluse dans le texte de la démonstration Interopérabilité : l'arlésienne du DRM. La note a été ajoutée suite à une affirmation faite par un chargé de mission du ministère de l'Industrie, lors du vif débat qui suivi la démonstration. Au cours de ce débat, le représentant de Microsoft déclara "Il est vrai que pour prétendre à l'efficacité, il faut une protection de bout en bout". Ce qui amena le membre d'EUCD.INFO à déclarer : "C'est bien ce que je disais. Du logiciel propriétaire de bout en bout. Du boot à l'enceinte en passant par le téléphone portable. Du Microsoft partout.". Le débat prit alors une tournure intéressante. Le chargé de mission de l'Industrie reprit promptement la parole et déclara que le fait que les auteurs de logiciels libres redistribuent leur code source illustrait "les problèmes que posent les logiciels libres en matière de sécurité informatique". Puis il décida de clore la séance...

Ce dossier d'information a vocation de permettre à chacun de comprendre et argumenter la position et les propositions de l'initiative EUCD.INFO.

The whole point of DRM technology is to prevent people from moving music usefully from point A to point B, at least sometimes. To make DRM work, you have to ensure that not just anybody can build a music player — otherwise people will build players that don't obey the DRM restrictions you want to connect to the content. DRM, in other words, strives to create incompatibility between the approved devices and uses, and the unapproved ones. Incompatibility isn't an unfortunate side-effect of deficient DRM systems — it's the goal of DRM. - (Source)

2005

En 2005, l'initiative EUCD.INFO continue ses actions d'information sur la directive EUCD et le projet de loi DADVSI (conférences, colloques, interviews, tribunes, ...) . De nouveaux amendements ont par ailleurs été rédigés et portés auprès de différentes parties. Le site a été refondu et de nouveaux contenus ont été produits.

Écoutez le professeur Sébastien Canevet sur l'équilibre du droit d'auteur, l'éthique, les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Sébastien Canevet est maître de conférences en droit privé et expert auprès du ministère des Affaires étrangères. L'intervention a été enregistrée lors d'une conférence-débat organisée par la commission Culture numérique des Verts. L'extrait proposé dure 4''34. Une transcription de l'intervention est disponible ici.

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L'attaque en règle d'une poignée d'industriels contre les libertés numériques n'est pas une fatalité, et le résultat n'est pas acquis d'avance.

Tout le monde peut agir, chacun à la mesure de son temps, de ses compétences ou de ses motivations. Informez vous, diffusez, contribuez. Voici quelques exemples de ce qu'il est possible de faire, concrètement.

Il est également important de comprendre la procédure en cours : le gouvernement a décidé de faire voter par le parlement le projet de loi DADVSI en procédure d'urgence, sans débat, à la fin du mois de décembre, et quelques jours après la rédaction définitive du texte de loi.

Autrement dit, on ne découvrira le contenu exact du texte qu'au dernier moment, et il sera manifestement impossible d'en discuter démocratiquement : quel est le contenu précis du texte, quelles seront ses conséquences concrètes, quels sont les enjeux réels à protéger, quelle est l'efficacité prouvée des mesures techniques de contrôle et de surveillance, etc etc etc.

Comment peut on penser que les députés (qui penseront aux fêtes de fin d'année comme tout le monde et qui ont d'autres dossiers à traiter) pourront prendre connaissance d'un texte aussi important ? Et comment penser que les français prendront connaissance de ce texte, alors qu'il n'est même pas annoncé, et qu'ils sont directement concernés ?

Seul le gouvernement peut décider d'abandonner la procédure d'urgence et de retirer le projet de loi de l'ordre du jour parlementaire.

Lors des actions de sensibilisation, il est important d'envoyer une copie des mails/lettres/fax à l'Elysée, à Matignon et au Ministère de la culture.

Ce document reprend et approfondit la démonstration faite par l'auteur, lors de son intervention à la Direction du Développement des Médias le 19 janvier 2004. A cette occasion, il devait répondre à la question suivante : les outils développés par la communauté du logiciel libre sont-ils oui ou on une solution à l'interopérabilité sur le marché des mesures techniques de protection (MTP) ?

EUCD.INFO est invité à exprimer son point de vue devant la Commission spécialisée portant sur le thème "propriété littéraire et artistique et libertés individuelles" du CSPLA. Une note de Cyril Rojinsky intitulée Systèmes électroniques de gestion des droits ("DRM") et protection des données personnelles a été distribuée à cette occasion.