Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

L'APRIL a déposé le mercredi 21 février 2007 auprès du Conseil d'Etat une requête en annulation contre ce décret. Un résumé des arguments est présenté dans le communiqué de presse annonçant le recours.

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