Il est très important dans votre discours d'insister sur les points suivants (au niveau du texte) :

  • la neutralisation des mesures techniques est assimilé dans le texte à un délit pénal : la contrefaçon, tout comme la fourniture d'informations permettant une telle neutralisation. Une telle assimilation n'est pas requise par la directive, d'une part ces sanctions sont disproportionnées puisque par exemple la neutralisation d'une mesure technique d'un logiciel est passible d'une amende de 4eme catégorie. De nombreux pays européens n'ont pas choisi la voie de la sanction pénale. D'autre part le délit de contrefaçon est assorti d'une présomption de mauvaise foi qui aggravera l'insécurité juridique qui découle du flou de la définition de la mesure technique.
  • il n'y a aucune exception à l'interdiction du contournement des mesures techniques alors même que, par exemple, aux Etats Unis il existe pour un texte similaire quatre exceptions inscrites dans la loi dont notamment une exception protégeant le droit à la recherche de l'intéropérabilité et une autre sur la recherche en sécurité informatique. Par ailleurs, via le Copyright Office, c'est près d'une dizaine d'exceptions permettant le contournement qui sont autorisées sur le territoire américain. Par ailleurs, en Allemagne, la neutralisation à des fins d'usage licite a été autorisée.
  • la protection par le secret introduite par la protection juridique des mesures techniques va à l'encontre du principe fondamental du logiciel libre : l'ouverture du code et les libertés associées (notamment de modification et de redistribution).

Il conviendrait donc :

  • au minimum *de ne pas* assimiler la neutralisation des mesures techniques à de la contrefaçon, donc uniformisation avec la protection juridique des mesures techniques de protection des logiciels (amende de 4eme catégorie). Ou plus normalement suppression des articles 13 et 14 car le droit français protège déjà les mesures techniques via les dispositions suivantes : fraude informatique, parasitisme, concurrence déloyale.
  • préciser la définition des mesures techniques, en adoptant l'amendemant 144 porté notamment par le député Bernard Carayon (voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600144.asp). Le Portugal a adopté un tel amendement lors de la transposition de la directive EUCD.
  • prévoir des exceptions protégeant le droit à la recherche de l'intéropérabilité (référence explicite à la directive 91/250/CE sur la protection des programmes d'ordinateurs sans apporter de modification, ou l'article L-122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) et la recherche en sécurité informatique (le Danemark a inscrit dans la loi à des fins de sécurité juridique que la protection juridique des mesures techniques ne peut porter atteinte à la recherche en cryptographie).
  • créer des contraintes fortes pour les fournisseurs de mesures techniques de façon à ce qu'ils ne puissent pas utiliser la protection des mesures techniques à des fins de rétention d'informations essentielles à l'intéropérabilité (utilisation de standards ouverts à des fins de pivot, référence à l'article 4 de la LCEN, loi pour la confiance dans l'économie numérique).

N'acceptez en aucun cas de vous engager sur un amendement que vous proposerait le cabinet. Indiquez que vous pourrez répondre une fois en connaissance de cause qu'après avoir pris avis auprès de vos conseillers juridiques. Si vous devez vous engager, n'hésitez pas à dire que vous appelez votre conseil et vous nous passez un coup de fil.

N'hésitez pas à insister sur le fait qu'il est incompréhensible que les intérêts des entreprises du libre ne soient étudiés qu'aujourd'hui par le cabinet alors que le texte est déjà au parlement.

Lectures instructives :

  • Les amendements soutenus par EUCD.INFO :

http://www.eucd.info/index.php?2005/12/17/220-soutenez-les-amendements-des-defenseurs-du-droit-d-auteur

  • La tribune de Bernard Carayon parue dans Libération ce matin :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=346429