Paris, le 27 avril 2004 - Dans le cadre de ses activités, l'initiative EUCD.INFO suit avec attention l'évolution du projet de loi transposant la directive 95/46 CE relative à la protection des données personnelles. Ayant pris connaissance des travaux de la commission de l'Assemblée Nationale qui prépare l'examen en seconde lecture de ce projet de loi, l'équipe juridique d'EUCD.INFO dénonce une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la création de milices privées.

Suite aux déclarations inquiétantes de Jean-Jacques Aillagon au MIDEM, l'initiative EUCD.INFO [1] rappelle que les ambitions de l'industrie du disque ne peuvent aller à l'encontre du droit de la concurrence sur le marché de l'édition logicielle. Comme l'a démontré un membre d'EUCD.INFO à la Direction du Développement des Médias, si rien n'est fait pour protéger le droit à l'interopérabilité, le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information [2], que le Ministre de la Culture semble vouloir faire adopter en l'état, aura pour effet immédiat de créer des monopoles incontournables sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Le FIPR[1] publie un guide [2] analysant en détail et dans la plupart des pays d'Europe la transposition de la Directive Européenne sur le droit d'auteur (EUCD) qui fait peser une menace sérieuse sur la copie privée. L'action entreprise par EUCD.INFO[3] en France depuis bientôt un an est mise en perspective avec les initiatives similaires dans treize autres pays. L'éclairage obtenu révèle des problèmes qui font peser un doute sérieux sur la viabilité de l'EUCD. Ce guide a été remis à des représentants du gouvernement à l'occasion d'un débat avec le Ministre de la Culture [4].

L'initiative EUCD.INFO[1] publie une analyse[2] concluant que le droit français protège d'ores et déjà les mesures techniques. Alors que le Ministère de la Culture travaille sur un avant projet de loi très controversé[3], cette analyse remet en cause la pertinence de la stratégie adoptée pour transposer la directive européenne du 22 mai 2001. Il est démontré que des modifications hasardeuses du droit d'auteur ayant pour effet de menacer la copie privée ne sont pas justifiées.

L'initiative EUCD.INFO[1] a analysé le projet de loi[2] qui aurait été rédigé le 4 avril 2003 par le Ministère de la Culture afin de transposer la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). En dépit des vives protestations soulevées par l'avant-projet de loi rédigé en décembre 2002, le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée.

John Perry Barlow, co-fondateur de l'EFF[1] met la France en garde contre les menaces d'une législation interdisant la copie privée dans les faits. «Voila quatre ans que nous subissons aux États-Unis les effets pervers du DMCA [2]», prévient-il, «Comme l'avant-projet de loi proposé par le ministère de la culture français ne diffère guère de notre DMCA, il est à craindre qu'il ne puisse pas protéger les intérêts des auteurs ou des titulaires de droits mais serve, au contraire, à asseoir une domination durable des majors et des éditeurs. Aux États-Unis le fair use est victime du DMCA mais vous pouvez encore sauver la copie privée en France.»

L'initiative EUCD.INFO vient de confier à une équipe de juristes de renom la rédaction d'un nouvel avant-projet de loi « relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ». Leur objectif immédiat sera de rappeler au Ministère de la Culture la nécessité de prendre le temps indispensable à la transposition d'une directive européenne respectueuse des intérêts de tous les acteurs du domaine.