Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (Source)

Attendu que, sans denier la valeur de tels arguments qui, de lege ferenda, ont une importance certaine, ils ne sauraient prévaloir dans notre droit positif actuel [...] qui, sous réserve de l'observation des autres conditions légales, autorise toutes les reproductions, sans faire de distinctions; que cela apparaît d'autant plus certain que les procédés modernes de reprographie étaient déjà connus lorqu'a été élaborée la loi du 11 mars 1957; que si le législateur avait entendu exclure ces procédés modernes [...], il n'aurait pas manqué de le dire; Attendu, d'ailleurs, que, sur un plan plus général, en décider autrement, serait annihiler l'essor des moyens modernes de reproduction et, par là même, faire échec au développement de la connaissance qui a trouvé un tremplin de choix dans l'emploi des procédés modernes de diffusion de la pensée;

Regardez ce débat entre un représentant de l'EFF et un représentant de la RIAA à Harvard à propos du Induce Act.

The whole point of DRM technology is to prevent people from moving music usefully from point A to point B, at least sometimes. To make DRM work, you have to ensure that not just anybody can build a music player — otherwise people will build players that don't obey the DRM restrictions you want to connect to the content. DRM, in other words, strives to create incompatibility between the approved devices and uses, and the unapproved ones. Incompatibility isn't an unfortunate side-effect of deficient DRM systems — it's the goal of DRM. - (Source)

Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. (Source)

Intervention-débat à l'Université des Verts en compagnie d'un représentant de la SPEDIDAM. Rencontre avec des parlementaires.

Cette lettre a été envoyée le 12 octobre 2005 au Premier Ministre. Une version PDF est disponible ici.

Vous pouvez vous en servir comme base pour rédiger un courrier personnalisé et la joindre avec votre courrier.

Ciblez en priorité les députés. Téléphonez à leur permanence quelques jours après avoir envoyé la lettre pour savoir s'ils l'ont bien reçue et ce qu'ils comptent faire si le projet de loi n'est pas retiré de l'ordre du jour parlementaire.

Sauveront-ils la copie privée, le logiciel libre et le domaine public ? Sont-ils contre l'introduction dans le droit d'auteur français d'une présomption d'utilisation déloyale aux dépens du public ? Protégeront-ils la libre concurrence et l'indépendance technologique de la France ?

Et si non, pourquoi ?

Des logos, des bannières, des images, des tracts, etc ... N'hésitez pas à nous envoyer vos créations pour que nous les mettions à disposition. Toutes les images ci-dessous sont sous licence Art Libre (http://artlibre.org).

Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas – en tant que tel – une mesure technique au sens de la présente loi.

1.On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électroniques jointes à cette reproduction.

On entend par recherche en matière de sécurité informatique les activités nécessaires pour identifier, analyser et corriger les failles de sécurité existantes dans un moyen de cryptologie. un périphérique électronique, ou un logiciel, pratiquées par ou avec l'autorisation d'un utilisateur légitime du moyen de cryptologie, du périphérique électronique ou du logiciel.

Là où il y a un point d'interrogation, c'est que la tâche n'attend que vous ;) Dans les listes à points, les items sont classés grosso modo par ordre de priorité.

Regardez ce petit bijou de la société Red Hat répondant à Microsoft suite à sa campagne de communication intitulée "Get the facts" et visant à dénigrer Linux. Cette vidéo aurait toutefois parfaitement pu aussi s'adresser aux industriels du disque et du film.

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2005

En 2005, l'initiative EUCD.INFO continue ses actions d'information sur la directive EUCD et le projet de loi DADVSI (conférences, colloques, interviews, tribunes, ...) . De nouveaux amendements ont par ailleurs été rédigés et portés auprès de différentes parties. Le site a été refondu et de nouveaux contenus ont été produits.