Le 18 janvier 2005, le groupe de travail "Article 29" a publié un document de travail sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle. [2]

Dans ce document, le groupe de travail indique que « même si tout individu a naturellement le droit d'exploiter des données judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, le principe ne va pas jusqu'à permettre l'examen approfondi, la collecte et la centralisation de données à caractère personnel par des tiers, y compris, notamment, la recherche systématique à grande échelle, comme le balayage d'internet ou la demande de communication de données personnelles détenues par d'autres acteurs, tels que les fournisseurs d'accès ou les contrôleurs des annuaires Whois. De telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires ».

L'initiative EUCD.INFO espère donc que la CNIL confirmera rapidement et publiquement qu'il ne lui est toujours pas possible d'autoriser les sociétés de gestion collective à scanner les réseaux publics d'échange (P2P) à des fins de recherche pro-active d'infractions, et qu'elle rejettera les demandes de la SACEM et de la SCPP [3], comme elle l'a fait par le passé. [4]

En effet, comme le rappelle en filigramme le groupe "Article 29" dans son document, la modification de la loi Informatique et Libertés obtenue cet été par les industries du disque et du film - suite à un intense lobbying auprès d'élus membres de la CNIL - ne change rien au fait que la recherche pro-active d'infractions reste une mission relevant d'un service de police agissant sous le contrôle d'un juge. Rien - et notamment pas la lutte contre la contrefaçon - ne peut justifier de déléguer à des officines privées des pouvoirs d'enquête qui doivent rester du ressort de l'État, et de la justice.

L'initiative EUCD.INFO invite dès lors toute personne qui suspecterait une société privée de se livrer à des activités réservées aux juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales à faire un signalement au procureur de la république, pour que cessent des agissements inacceptables.

Version avec références :
(http://eucd.info/documents/pr-2005-03-07-fr.pdf)