Le 22 avril 2005, la cour d'appel de Paris a renversé une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive. Le juge a interdit aux producteurs d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive. Par ailleurs, le juge a rappellé que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée, et qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. La source tout comme la destination ne peuvent donc être limitées.

Paris le 19 avril 2005 - Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI, [1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter, pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés contrefacteurs. [2]