Le député des Bouches-du-Rhône, Frédéric Dutoit (PCF), a écrit au président de l'Assemblée Nationale et au ministre de la Culture (lettre ci-dessous) Il leur demande que l'audition de ce dernier devant la commission des Affaires Culturelles et Sociales soit retransmise sur internet à un format ouvert comme l'a déjà demandé l'initiative EUCD.INFO. Dans sa lettre, le député indique que "les internautes et les artistes, très sensibilisés, ont droit à une information directe, sans filtrage."

EUCD.INFO invite ses soutiens à écrire au président de l'Assemblée Nationale et à téléphoner au ministère (01.40.15.82.16) pour leur demander de répondre positivement à ces demandes.

Différents articles en français ou en anglais traitant de la directive européenne EUCD et de sa transposition en France via le projet de loi DADVSI. Les articles cités ne représentent pas nécessairement la position de l'initiative EUCD.info. Les articles de 2005 sont regroupés dans un autre billet ainsi que les articles de janvier 2006.

L'initiative EUCD.INFO invite ses soutiens à contacter leur député avant mercredi matin pour lui demander d'intervenir auprès de son président de groupe pour qu'il soutienne la demande d'enquête parlementaire formulée par deux membres fondateurs d'EUCD.INFO. Vous pouvez envoyer un courriel ou téléphoner directement au secrétariat parlementaire de votre député. Il convient d'agir avant mercredi, date de la Conférence des Présidents durant laquelle le projet de loi DADVSI pourrait être réinscrit à l'ordre du jour. Une lettre-type inspirée d'une lettre envoyée par un citoyen au Président de l'Assemblée Nationale est disponible ci-dessous.

Récapitulatif des dernières actualités et des futures interventions EUCD.INFO.

Suite au succès de la conférence sur le projet de loi DADVSI organisée le 21 janvier dernier et dont la diffusion en direct avait été largement relayée (plusieurs milliers de personnes ont ainsi pu suivre l'émission en direct), l'initiative EUCD.INFO lance une série d'émissions/conférences intitulées "RADIO DADVSI".

L'initiative EUCD.INFO a écrit le 16 février au président de l'Assemblée Nationale pour lui demander la création d'une commission d'enquête parlementaire. Cette demande fait suite à la diffusion le 13 février par la chaîne publique France 2 d'un reportage dans lequel le député du Tarn, Bernard Carayon (UMP) et l'un des ses collaborateurs révélaient la nature de pressions exercées actuellement sur les élus, dans le cadre de l'examen du projet de loi DADVSI.

Dans la Libre Belgique, une tribune du professeur Étienne WASMER, professeur d'économie à Montréal (UQAM) et chargé de recherche à ECARES (ULB), titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la Dynamique du marché du Travail, PhD de la London School of Economics and Political Science. Research Fellow, IZA et CEPR, ancien élève de l'Ecole polytechnique, Paris. On y lit notamment :

Une fois posée cette perspective historique, on voit bien l'inanité de raisonner en termes légaux sur la base de la situation pré-Internet. A cet égard, l'arrière-gardisme n'est pas nouveau : on sait qu'après l'invention de Gutenberg, la République de Venise tenta par décret d'attribuer le monopole de l'impression des livres à l'imprimeur allemand Johannes von Speyer. Autre ironie, Gutenberg mourut ruiné à la suite d'un procès fait par les fabricants de presse à raisin pour le vol de l'idée de vis sans fin.

Attendu que l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les bénéficiaires des droits ouverts ne peuvent interdire (...) les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; que l’article L. 335-4 du même code incrimine toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit (...) réalisée sans autorisation lorsqu’elle est exigée, de l‘artiste interprète, du producteur de phonogrammes (...) ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ;

Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'oeuvres musicales ; que ce type de logiciel permet également d'accéder à des fichiers d'oeuvres tombées dans le domaine public, autorisées par leurs ayants droit ou libres de droits ; qu'en l'espèce, sur 1875 fichiers musicaux, objets de la poursuite, seuls 1212 correspondent à des oeuvres dont la situation juridique est définie de façon certaine ;

Attendu qu'en procédant au téléchargement de fichiers musicaux, le prévenu a seulement placé une copie des oeuvres dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs ; qu'il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d'oeuvres dont la diffusion n'était pas licite ; qu'en particulier, le logiciel Kazaa ne permet pas de distinguer les fichiers d'oeuvres selon leur catégorie juridique ; que l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'une oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable ;

Attendu par ailleurs que les articles L. 311-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui organisent la rémunération de la copie privée, visent l'ensemble des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, sans exclure les supports numériques ; que ce cadre juridique permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droit des oeuvres ; (source)

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements de travail du ministère de la Culture. [1]

Apparemment, le ministère n'a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence, au logiciel libre et à la souveraineté de l'État. [2]

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du point d'étape envoyé par le ministère de la Culture aux parlementaires de la majorité. Il apparaît clairement que le ministère a renoué avec ses vielles méthodes et ses objectifs premiers. L'initiative EUCD.INFO ne peut donc que partager l'analyse de la Ligue Odebi qui a divulgué ce matin le point d'étape.