Un amendement au projet de loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

Cet amendement a pour objectif d'imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. Les producteurs veulent, par ce moyen, réussir à, interdire au public de faire des copies privées de radio numérique ou de zapper les pubs. Ils veulent imposer le chiffrement des flux à tous les diffuseurs numériques pour rétablir une univectorialité pourtant révolue sur internet, réseau distribué. En plus de la restriction de droits engendrée par l'utilisation généralisée de mesures techniques, cet amendement produira les mêmes effets économiques que l'amendement VU/SACEM/BSA : gel de l'innovation et atteinte à la libre concurrence. Il pénalisera les radios associatives en augmentant leurs coûts de diffusion.

Février 1993 (US) : Dans le cadre de son plan de développement dit NII (National Information Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier comment renforcer la loi américaine, et le droit international pour que, à l'ère du numérique, la propriété intellectuelle américaine soit protégée.

Ayant appris que le député François Brottes avait écrit au ministre de la Culture à propos du projet de loi DADVSI, nous l'avons contacté pour savoir si il était possible de publier sa lettre ce qu'il a accepté. Le député-maire demande au ministre de retirer l'urgence sur le projet de loi DADVSI, et de lui communiquer ses intentions en matière de protection des auteurs de logiciels libres. Une version PDF est disponible ici, une version HTML ici.

L'initiative EUCD.INFO soutient la campagne d'information du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) qui dénonce les effets des systèmes numériques de restriction de droits (Digital Restriction Management Systems), et demande une réforme de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.

La revue Défense et Sécurité Internationale (DSI), éditée par le groupe Diplomatie Presse, a publié dans son dernier numéro un extrait de la lettre ouverte au Premier Ministre dans sa rubrique "Sécurité des systèmes d'informations". Une version électronique de l'article est disponible ici