Un nouveau rapport découvre des problèmes dans les lois européennes sur le droit d'auteur (11 septembre 2003)
Le FIPR[1] publie un guide [2] analysant en détail et dans la plupart des pays d'Europe la transposition de la Directive Européenne sur le droit d'auteur (EUCD) qui fait peser une menace sérieuse sur la copie privée. L'action entreprise par EUCD.INFO[3] en France depuis bientôt un an est mise en perspective avec les initiatives similaires dans treize autres pays. L'éclairage obtenu révèle des problèmes qui font peser un doute sérieux sur la viabilité de l'EUCD. Ce guide a été remis à des représentants du gouvernement à l'occasion d'un débat avec le Ministre de la Culture [4].
Paris, le 11 septembre 2003 Le guide publié par FIPR révèle que les citoyens européens pourraient se voir interdire de nombreuses activités des plus banales lorsque la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) sera inscrite dans la loi. Transférer des chansons depuis un CD contenant une protection anti-copie vers un baladeur ou un ordinateur pourrait devenir illégal, tout comme regarder un DVD sur un ordinateur fonctionnant avec GNU/Linux.
Le guide "Implementing the EU Copyright Directive", publié lundi 8 septembre, nous rapporte l'évolution des législations nationales dans le but de satisfaire à la directive européenne (2001/29/CE).
Il nous informe qu'il est désormais illégal dans plusieurs pays d'Europe (comme la Grèce ou l'Allemagne) d'utiliser des CDs ou des livres électroniques en dehors du cadre imposé par l'éditeur. Les contrevenants peuvent être condamnés à des amendes de plusieurs milliers d'euros et plusieurs années de prison.
Peu de pays européens fournissent des moyens efficaces aux consommateurs pour protéger leurs droits. La plupart leur imposent de se tourner vers des organismes publics, ce qui peut entraîner un délai de plusieurs mois avant d'obtenir satisfaction. De plus, aucun de ces organismes publics n'inclut de représentant des consommateurs.
Dans les transpositions, peu de précautions ont été prises pour éviter que le droit d'auteur ne devienne un instrument permettant d'augmenter le prix de produits de consommation tels que les accessoires de consoles de jeux ou les cartouches d'imprimantes. A défaut de protection explicite, les Européens peuvent s'attendre à voir ce type de pratiques anti-compétitives traverser l'Atlantique en provenance des US ou une loi similaire (le Digital Millenium Copyright Act) les a rendues monnaie courante.
La recherche européenne en sécurité informatique sera aussi touchée. Dans les applications actuelles de la directive seuls les scientifiques allemands, danois et finlandais pourront vérifier la qualité des mesures mises en place pour protéger les travaux couverts par le droit d'auteur.
Ian Brown, l'éditeur du rapport, nous explique que "ces nouvelles lois privent les citoyens européens de leurs droits au profit d'Hollywood et de l'industrie musicale. Elles doivent être réécrites pour protéger les acquéreurs de CDs, DVDs et e-books et pas seulement les marchands de contenus".
1. Références:
[1] Foundation for Information Policy Research http://www.fipr.org/ [2] Implementing the European Union Copyright Directive http://www.fipr.org/copyright/guide/ [3] L'initiative EUCD.INFO http://eucd.info/ [4] Septième rencontre du Forum : (10 septembre 2003) Internet : menace ou opportunité pour l'industrie musicale ? http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=57