Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret en décembre 2006. L'April, association nationale de promotion et défense du logiciel libre, avait déposé au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision. Celle-ci rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.

Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes. Cet avant-projet de loi propose notamment de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme, en plus de donner les moyens à cette autorité de couper l'accès internet sans avoir obligation d'organiser un débat contradictoire préalable.

Paris, le 16 octobre 2007. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Richard Stallman appelle les citoyens français épris de liberté informatique à adhérer à l'APRIL.

Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre. Pour encore mieux promouvoir et défendre le logiciel libre l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une campagne d'adhésion dont l'objectif est d'atteindre les 1 500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année. L'APRIL a besoin de votre soutien.

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret. L'APRIL vient de déposer au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret.

Brevetabilité, mesures techniques de protection, interopérabilité, vente liée, «informatique de confiance»... autant de sujets sur lesquels un grand nombre de développeurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et plus largement de citoyens, souhaiteraient sans doute connaître les positions des candidats à la présidentielle. Voilà pourquoi l'APRIL a lancé le 30 janvier 2007 l'initiative candidats.fr : pour que le Logiciel Libre entre en campagne !

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

L'équipe EUCD.INFO sera présente aux 7èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre, qui se tiennent du 4 au 8 juillet 2006 à Vandoeuvre-les-Nancy, dans le bâtiment 1er cycle de la Faculté des Sciences du campus de l'Université Henri Poincaré - Nancy 1. Ce sera l'occasion de faire le point sur DADVSI.

Le projet de loi DADVSI a été adopté ce jour par l'Assemblée et le Sénat par un vote à main levée au lieu d'un vote à scrutin public comme on aurait pu s'y attendre.

Au delà du contenu de ce texte, inacceptable et inapplicable, l'initiative EUCD.INFO constate que l'État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de l'UMP» et, à l'opposé, les députés réellement attachés à la défense d'un droit d'auteur équilibré s'étaient déplacés.

« Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses». - Mohandas Gandhi

L'initiative EUCD.INFO a reçu lundi le prix spécial du jury lors de la remise des Lutèces d'or qui s'est tenue dans le cadre de la manifestation Paris Capitale du Libre.

Paris Capital du Libre est «un évènement de prestige visant à échanger autour des enjeux stratégiques, politiques et économiques des Logiciels Libres». EUCD.INFO a été récompensée pour son action autour du projet de loi DADVSI.

Signataires : ADULLACT, AFUL, APRIL, CETRIL, FSF France, FFII France, SCIDERALLE

Les associations signataires de ce communiqué en appellent à un sursaut parlementaire concernant le projet de loi DADVSI. Le texte qui va être présenté vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l'Assemblée nationale est un projet de loi dangereux, illégitime et qui restera comme l'exemple parfait d'un « bug législatif » 1. Il est du devoir des sénateurs et des députés de repousser ce texte lors du vote solennel de vendredi.

Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie.(...) Cette loi « Vivendi Universal », va donc générer une police d’internet, une réduction des libertés des consommateurs, faire disparaître progressivement les rémunérations jusqu’alors garanties aux artistes interprètes et priver de plusieurs dizaines de millions d’euros tous les ans le secteur culturel.

Source stopdrm.info

Les membres du Collectif StopDRM dénoncent la poudre aux yeux jetée par les parlementaires du groupe UMP siégeant à la commission mixte paritaire (CMP) jeudi dernier sur le projet de loi ultra-répressif dit "loi Sarkozy sur les Droits d'Auteur" (DADVSI)" [1]. Les dispositions adoptées lors de cette réunion aux allures de déni de démocatie [2] et de passage en force [3] sous l'influence très forte des lobbies, dénoncée même à l'international [4], ne constituent en rien un compromis acceptable entre les versions de l'Assemblée Nationale et celle du Sénat. (...) les internautes, les amateurs de musique, les informaticiens ainsi que chacun des plus de 167000 signataires de la pétition EUCD.info demandant le retrait du projet de loi DADVSI [7] se souviendront certainement des votes de chacun de leurs représentants lors des scrutins de 2007.

Source ISOC France

L’ISOC France s’inquiète des conditions dans lesquelles risque d’être voté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, tant sur la forme que sur le fond. (...) L’ISOC France s’oppose aux mesures restreignant l’interopérabilité des supports numériques et de l’interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique ». L’ISOC France s’oppose à la disparition de la saisine par un particulier ou un organisme moral en cas de non interopérabilité. L’enjeu ici en est la gouvernance de l’Internet et de son contenu et la libre circulation des biens informationnels.(...) L’ISOC France appelle donc tous les députés, quelque soit leur appartenance partisane, à voter en leur âme et conscience contre le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.