Nous nous sommes procurés le cahier Droit des affaires du recueil Dalloz consacré au DADVSI (14 septembre 2006 - n°31 / 7260). Plus de quarante pages rédigées par d'éminents juristes. Et que disent-ils ? Souvent la même chose qu'EUCD.INFO, à savoir : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision particulièrement orientée, l'exception pédagogique et celle de décompilation seront vraisemblablement inutilisables, la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique sera interdite sauf si cette dernière relève de «l'informatique de confiance», l'exigence de rémunération pour les informations essentielles à l'interopérabilité posée par le Conseil Constitutionnel n'est pas pertinente au regard de la directive sur les programmes d'ordinateurs, la portée de l'amendement Vivendi version pénale est tout sauf prévisible, d'où insécurité juridique pour les entreprises françaises, mais cet article sera par contre sans effet sur la diffusion de logiciels d'échange en général. Florilège ...