Paris, le 24 décembre 2002. Alarmée par les menaces sans précédent que fait peser sur le droit à la copie privée l'avant-projet de loi présenté le 5 décembre dernier au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), la FSF France a créé le 18 décembre 2002 l'initiative EUCD.INFO (European Union Copyright Directive Information). Tirant parti du retard pris par chacun des Etats de l'Union, EUCD.INFO entend peser de tout son poids - avec le concours d'autres organismes soucieux de préserver leurs droits et une saine concurrence - dans les discussions législatives qui doivent bientôt s'ouvrir.

C'est dans ce contexte qu'EUCD.INFO s'adjoint les services de juristes spécialistes du droit d'auteur et des technologies de l'information. Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, a accepté la charge de rédiger et proposer un avant-projet de loi transposant la directive du 22 mai 2001 dans le respect des droits des utilisateurs et du public. Membre notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association Littéraire et Artistique Internationale, Cyril Rojinsky coordonnera donc les efforts français pour faire prendre conscience au gouvernement de l'importance de préserver tout autant les droits fondamentaux que la libre concurrence. Il sera assisté dans son travail par Isabelle Vaillant, juriste et auteur d'un mémoire universitaire sur cette directive. Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur et des nouvelles technologies, reconnu en Europe et hors Europe, a accepté de superviser ces travaux.

EUCD.INFO fait appel à la solidarité publique afin de financer ces travaux. Un cahier des charges détaillé est en cours de rédaction et définira précisément la mission de l'équipe juridique ainsi que le financement nécessaire. Ce cahier des charges sera publié le 9 Janvier 2003, après avoir été remis au Ministère de la Culture pour permettre au gouvernement de légiférer en connaissance de cause. La FSF France, chargée de recueillir les dons est reconnue d'intérêt général par l'administration fiscale. A cet effet environ 50% de l'effort financier consenti par les particuliers et les entreprises sera pris en charge par l'État. Les dons et les dépenses sont publiés en toute transparence sur le site http://eucd.info/ et chacun peut donc en prendre connaissance.

1. À propos de Cyril Rojinsky:

Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans dans les domaines du droit de la communication, de la propriété intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses publications dans ces différentes matières.

2. À propos de Michel Vivant:

Michel Vivant est professeur à l'Université de Montpellier dont il fut Doyen pendant trois ans. Il est aussi docteur honoris causa de l'Université de Heidelberg, professeur associé de l'Université Laval à Québec (1992), professeur invité de l'Université La Sagesse de Beyrouth (1996-1999), de l'Université Nationale de Mexico (1997) et de l'Université de Tunis (1997 et 1999), membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle français, membre du Legal Advisory Board de la DG XIII de la commission Européenne et, au sein de ce groupe, membre de l'Intellectual Property Right Task Force. Il est également expert auprès des autorités publiques françaises et d'un certain nombre d'organisations internationales (notamment le Conseil de l'Europe : comité d'experts sur la Criminalité dans le cyber-espace). Il est un spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en général et des nouvelles technologies en particulier, reconnu en Europe et hors Europe. Il a abondamment publié sur ces thèmes: brevets, marques, droits d'auteur, droit de l'informatique, communication, réseaux, dans six langues et dans plus de dix pays.

3. À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le Logiciel Libre):

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.