La commission des lois a examiné le projet de loi de transposition de la directive EUCD. Un certain nombre d'amendements ont été adoptés. Au regard des récents évènements politiques,, l'examen du projet de loi (prévu à l'origine les 6 et 7 juin) est toutefois pour l'instant suspendu. La conférence des Présidents qui doit avoir lieu le 7 juin fixera un nouveau planning.