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LA LOI DADVSI A ÉTÉ PUBLIÉE LE 3 AOÛT 2006 AU JOURNAL OFFICIEL

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Interventions :: 2002/12/


EUCD.INFO confie le travail juridique à une équipe dirigée par Cyril Rojinsky et supervisée par Michel Vivant.

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Création d'un fond de secours destiné à rédiger et promouvoir un contre avant-projet de loi.

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