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LA LOI DADVSI A ÉTÉ PUBLIÉE LE 3 AOÛT 2006 AU JOURNAL OFFICIEL

Je soutiens le logiciel libre, j'adhere a l'APRIL

:: 2005/09/


Projet de loi droit d'auteur : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)(i). L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.
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Que demandons nous sur le DADVSI ?

Les principales demandes d'EUCD.INFO sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

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