En présence de la sénatrice Marie-Christine Blandin, intervention de Christophe Espern dans le cadre d'un débat autour du projet de loi DADVSI réunissant des représentants de différentes parties (Ligue ODEBI, SPEDIDAM, UFC-Que Choisir, ...).

Le premier examen à l’Assemblée nationale du projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » effectué par la Commission des lois confirme les nombreuses craintes qui ont été exprimées en matière d’échange d’œuvres sur Internet. Alors que ce texte transpose les dispositions de traités vieux de 10 ans, et ne propose aucune solution aux échanges sur Internet, Christian Vanneste, rapporteur du projet, s’est étonnamment félicité de sa modernité. Il « témoigne d’un remarquable exemple d’adaptation du droit à l’évolution technologique », peut-on lire dans le compte rendu paru lundi 6 juin sur le site de l’Assemblée.

Par ailleurs, la solution de licence globale, qui constitue une réponse pragmatique et équilibrée pour tous les ayants droit et le public en permettant de légaliser les échanges d’œuvres sans but commercial et d’obtenir une juste rémunération pour les ayants droit, a été évacuée sur le fondement d’arguments inexacts ou caricaturaux.

M. Christian Vanneste a ainsi fait observer que cette proposition, qu’il appelle improprement « licence légale », est soutenue par « deux associations d’artistes interprètes seulement ». Le fait de qualifier d’« associations » les deux sociétés (l’Adami et la Spedidam) qui gèrent les droits de plus de 50 000 artistes interprètes est emblématique de la manière dont l’équilibre entre les acteurs concernés est respecté au sein de ce projet.

Au surplus, le projet de licence globale est soutenu par plusieurs organisations représentant les auteurs d'images fixes, les principales associations de consommateurs (CLCV, UFC Que-Choisir, UNAF) et neuf autres organisations représentants le public et les artistes. A ces inexactitudes s’ajoute celle de l’assimilation du téléchargement sur les réseaux peer-to-peer à un acte « illégal », alors que plusieurs décisions de justice indiquent précisément le contraire, notamment celles de la Cour d’appel de Montpellier (10 mars 2005) et du Tribunal de grande instance de Meaux (21 avril 2005).

L’Alliance est particulièrement préoccupée par le déséquilibre de ce texte qui vise essentiellement à légitimer les mesures techniques de protection. Par la même, il concrétise la stratégie de fermeture d’une poignée d’industriels souhaitant contrôler les accès aux œuvres, en limiter les utilisations, et percevoir une rémunération fixée unilatéralement.

La licence globale apparaît ainsi comme le dernier rempart face au processus de fermeture et de contrôle de la culture. En conséquence, les 15 organisations membres de l’Alliance appellent les députés et sénateurs à une forte mobilisation pour qu’un vrai débat intervienne sur ces enjeux de société dès la première lecture à l’Assemblée nationale.

Membres de l’Alliance « Public-Artistes » soutenant la licence globale : Associations de consommateurs et d’internautes (ADA, CLCV, UFC Que-Choisir, UNAF), Sociétés de gestion collective des droits d’artistes (Adami, Spedidam, SAIF), syndicats représentatifs d’artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO), associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ)

Monsieur le député,

Suite à la publication de votre rapport sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous tenons à vous exprimer notre inquiétude.

Le 2 juin 2005, Marc Guez, directeur général de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCCP) a déclaré que sa société faisait campagne pour que l'article 7.3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) soit supprimé. (1) Cet article 7.3 a pour objectif de limiter les effets pervers de la protection juridique des mesures techniques sur la libre concurrence. (2)

Interrogatoire de Jack Valenti par l'avocat des journalistes de 2600. Jack Valenti fut pendant près de 40 ans président de la Motion Picture Association of America (MPAA). Il reste le parrain du syndicat du film américain. Durant son audition, Jack Valenti s'exprime sur DeCSS, le DMCA, la doctrine du fair use, le cas Betamax, ... À écouter, ne serait ce que pour se rendre compte de la façon dont se déroule une audition aux États-Unis. A noter : les tentatives répétées de l'avocat des journalistes de 2600 de mettre en évidence le lien entre le cartel MPAA et le consortium DVD CCA. Mais Valenti est un vrai mur ... Téléchargez le fichier MP3.

La commission des lois a examiné le projet de loi de transposition de la directive EUCD. Un certain nombre d'amendements ont été adoptés. Au regard des récents évènements politiques,, l'examen du projet de loi (prévu à l'origine les 6 et 7 juin) est toutefois pour l'instant suspendu. La conférence des Présidents qui doit avoir lieu le 7 juin fixera un nouveau planning.