L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement et la majorité ont décidé de ne pas modifier l'article 7 malgré ses demandes répétées et celles d'associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et d'entreprises travaillant dans ce secteur. Contrairement à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le ministre de la culture en séance, aucune disposition n'a été prise ou portée pour défendre le droit des auteurs et des utilisateurs français de logiciels libres.

EUCD.INFO constate que le ministre persiste à vouloir faire croire que seuls les promoteurs de la licence globale sont opposés au projet de loi. C'est un mensonge.

Ce matin, plusieurs organisations, dont l'initiative EUCD.INFO, ont signé un appel commun demandant le retrait du texte de l'ordre jour parlementaire . Certaines de ces organisations sont pour la licence globale. D'autres - comme l'intiative EUCD.INFO ne sont ni pour, ni contre.

«Etant donné les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.»

Signataires: Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.

Des citoyens, notamment utilisateurs de logiciels libres, souhaitent pouvoir acheter leurs musiques et leurs vidéos sans qu’on leur dicte quel matériel et quel logiciel ils doivent utiliser pour les lire. Les DRM, ces verrous numériques que la loi veut installer sur nos machines, criminalisent des usages légitimes des fichiers musicaux, brident le droit à la copie privé, instaurent l’incompatibilité entre la musique et les différents modèles de baladeurs MP3 et obligent à acheter les morceaux sur des plateformes propriétaires exclusives. Pire, ces DRM sont également une menace pour la vie privée; Ainsi, aux Etats-Unis, l'état du Texas a décidé de défendre ses citoyens en justice contre cet "usage illégal de moyen d'espionnage électronique envers les consommateurs" par Sony/BMG.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements de travail du ministère de la Culture. [1]

Apparemment, le ministère n'a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence, au logiciel libre et à la souveraineté de l'État. [2]

L'initiative EUCD.INFO se réjouit du retrait du projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire par le gouvernement, suite à l'intervention du président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer.[1] La première demande des 150 000 signataires de la pétition "NON au projet de loi DADVSI" a été entendue.[2]

L'initiative EUCD.INFO espère toutefois que les intentions du gouvernement et du groupe UMP sont bien d'avancer vers un texte consensuel, et qu'ils ne céderont pas aux lobbies qui les pressent de toute part, tant à Matignon qu'au Palais Bourbon.

Paris, le 11 janvier 2005- L'initiative EUCD.INFO dénonce l'attitude anti-démocratique de la Commission Européenne qui menace la France de sanctions financières suite à l'échec de l'adoption du projet de loi DADVSI en l'état.

L'initiative EUCD.INFO appelle par ailleurs ses soutiens à protester face à la volonté de la Commission de légaliser les "dispositifs anti-copie" sur le territoire français.

Comme l'a si bien dit le président Jacques Chirac le 5 janvier dernier, il faut au contraire "garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée".

L'initiative EUCD.INFO remercie les députés de tous bords (*) qui se sont battus avec courage pour sauver le droit d'auteur, ainsi que le Premier Ministre pour son intervention lors de l'examen du projet de loi DADVSI. Àprès trois jours de débats intenses, et à l'approche des fêtes de fin d'année, l'interruption de l'examen de ce texte par l'Assemblée Nationale était devenue impérative. Tout comme l'est désormais le report de son examen et la création d'une mission d'information parlementaire.

Paris, le 5 décembre 2005 - Le ministère de la culture, décidé à faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI, « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») l'initiative EUCD.INFO lance une pétition nationale demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire de ce projet de loi. L'initiative invite tout citoyen à interpeller les députés afin de leur fin comprendre les dangers de ce texte. La pétition mise en ligne vendredi 2 décembre matin a déjà recueilli en 72 heures plus de 9 000 signatures individuelles et plus de 170 organisations et collectifs.

Paris, le 14 novembre 2005 - Alors que le ministère de la culture, décidémment constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement deserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.

Paris, le 12 octobre 2005 - Ce jour, Christophe Espern, un des fondateurs de l'initiative EUCD.INFO a envoyé au Premier Ministre français une lettre de 6 pages pour lui signaler les conséquences politiques, sociales, économiques et stratégiques qui pourraient découler d'une transposition en urgence de la directive européenne EUCD, directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)(i). L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

Le 2 juin 2005, Marc Guez, directeur général de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCCP) a déclaré que sa société faisait campagne pour que l'article 7.3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) soit supprimé. (1) Cet article 7.3 a pour objectif de limiter les effets pervers de la protection juridique des mesures techniques sur la libre concurrence. (2)

Paris le 19 avril 2005 - Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI, [1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter, pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés contrefacteurs. [2]

Paris, le 7 mars 2005 - L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance d'un rapport du groupe de travail "Article 29" abordant la question de la recherche pro-active d'infractions sur Internet. Elle se réjouit que cet organe consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie privée établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE rappelle que cette activité relève de la compétence des autorités judiciaires. Ce n'est en effet - ni plus, ni moins - que ce qu 'elle avait signalé en avril 2004 dans son communiqué de presse " Milices ! Ouvrez ! ". [1]