Loïc Dachary intervient au sujet de la copie privée à L'Ecole Régionale des Beaux Arts de Nantes.
Loïc Dachary intervient au sujet de la copie privée
à L'Ecole Régionale des Beaux Arts de Nantes.
Le problème
DADVSI : l'usine à gaz
«Ils le font bien en Chine.»
Benoît du groupe Kyo
Amendement VU :
le pire du pire
«Nous devons reconnaître honnêtement les limites de nos compétences techniques - certains d'entre nous en ont apporté la preuve, moi le premier hier soir - sur des sujets extrêmement techniques comme le MP4 ou les fichiers MP3.»
Laurent Wauquiez, député, porteur de la partie civile de l'amendement Vivendi, lors de l'examen du DADVSI ...
Dossier complet
La réserve EUCD.INFO
Qui a dit ?
Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l'exception pour copie privée n'est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l'œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l'œuvre peut être effectuée (...) qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. (Source)
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