Les interventions d'un membre d'EUCD.INFO lors du colloque «Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? - Compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles du Sénat le 1er février 2006». Une intervention est une présentation générale d'EUCD.INFO, de la FSF, et des positions défendues dans le cadre du DADVSI, l'autre est une intervention relative au CSPLA et à l'amendement Vivendi. Le compte-rendu complet du colloque se trouve à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r05-267/r05-2671.html#toc24

Lundi 27 mars 2006 - EUCD.INFO annonce la création d'une réserve numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

Cette réserve a pour objectif d'accueillir tous les Logiciels Libres menacés par le projet de loi DADVSI. Un accès libre et gratuit est ainsi proposé à tous les citoyens français qui peuvent utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer conformément aux souhaits de leurs auteurs.

Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des Logiciels Libres de transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander asile à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste.

La création de cette réserve a été annoncée le 27 mars 2006 au travers d'un communiqué de presse.

Accès à la réserve numérique

Crédit photo : Wildebeest (Gnu) @ Masai Mara National Reserve, Kenya by holydog

A compilation of quotes about about the french draft copyright law.

March, 27th, 2006

A good comment found at the end of "How France is saving civilization" (Wired)

If the law is voted (it still has to approved by the Senat and the Conseil Constitutionnel), the result is :

• making P2P illegal
• the end of private copy : it will be illegal to copy or rip music or films I have bought. That means I can't have a disc at home and another in the car. I won't either be able to transfer it to my Digital Audio Player. It's also the end of webradios in France.
• DRMs become the standard

This all sounds great doesn't it ? Say goodbye to alternative cultural sources of information. The Majors were afraid of loosing their power, not being able to control these alternative sources. For the first time, humanity has at last got a universal media to share information. We are able discover artists we'd never hear of otherwise. But the Majors don't control this media. And what does France do ? Puts it's pants down and says "OK, we're locking it all down, and here are the keys". Fantastic. The ONLY concession the government has accepted is interoperability

Trois ans pour écrire un livre, cinq lignes pour le ridiculiser et des citations fausses - Albert Camus

L'Assemblée nationale a adopté le 21 mars le projet de loi DADVSI. Rien à ajouter au dernier communiqué. Il avait été envoyé la veille du vote à tous les députés qui, s'ils l'ont lu, ont voté en connaissance de cause, c'est à dire, à l'exception de ceux qui ont participé au débat (et encore), sans avoir vraiment mesuré les risques qu'ils faisaient prendre à leurs concitoyens ... à moins qu'il soit humainement possible d'appréhender en quatre jours (dont un week-end) un projet de loi aussi complexe, transverse, technique et trituré jusqu'à la dernière minute par des députés sous pression, comme l'a été le DADVSI ...

L'initiative EUCD.INFO a suivi avec effroi l'examen du projet de loi DADVSI par l'Assemblée Nationale le 14, 15, 16 mars.

Les députés de la majorité ont entériné toutes les dispositions répressives proposées par le gouvernement : la "riposte graduée", la juridiction parisienne d'exception («le collège des médiateurs»), la mise à mort de la copie privée, l'amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez (*). Ils ont également refusé l'introduction d'une exception pédagogique entraînant en réponse la création d'un mouvement de désobéissance civile parmi les enseignants et les chercheurs.

S'il était adopté, le texte résultant créerait une insécurité juridique majeure tant pour les citoyens que pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies. Les avancées en matière d'interopérabilité obtenues vendredi matin à 3h30 n'y changent malheureusement rien.

Un argumentaire utilisable pour convaincre vos élus de voter contre le DADVSI le 30 juin dans la mesure où les amendements Vivendi justifient à eux seuls le rejet de cette loi inique. Une lettre rédigée avant l'adoption de l'amendement par l'assemblée, et un argumentaire du responsable Sécurité de Sun Microsystems sont disponibles ici. Lire également le premier billet EUCD.INFO publié sur le sujet

Rien n'est plus difficile que l'art de la manoeuvre. La difficulté est de faire de la route la plus tortueuse le chemin le plus direct et tourner l'infortune en avantage.- Sun Tzu

L'initiative EUCD.INFO tient à remercier les députés de tous bords qui ont contribué à l'adoption du nouvel article 7, de l'article 7 bis et des amendements aux articles 13 et 14 permettant la neutralisation d'une mesure technique à des fins d'interopérabilité et de sécurité informatique. Elle remercie tout particulièrement les députés Bernard Carayon, Richard Cazenave, Muriel Marland-Militello (UMP) ainsi que Mme Billard (Les Verts), Mme Boutin et M. Suguenot (UMP), M. Bayrou (UDF), MM. Bloche, Mathus, et Paul (PS), et M. Dutoit (PCF), ainsi que leurs collaborateurs.

Following a public email from Gerald (FFII France) about the french project law related to copyright in the digital era (known as DADVSI).

Debates on the 1st chamber of French Parliament (National Assembly) have ended last night at 4:00am. Now there should be a vote on the text amended next Tuesday. Then the text will go to the 2nd chamber (Senate). And a comittee of 7 politians of each chamber will finalize the text in a kind of conciliation procedure.

Results of amendments voted by National Assembly is very mixed.

Ce matin, M. Richard Cazenave (UMP), député de l'Isère a demandé une seconde délibération sur l'article 7. Celui-ci est une des têtes de l'hydre que constitue le projet de loi DADVSI. Il définit ce qu'est une mesure technique, ce que ne peut pas faire une mesure technique, les obligations que la loi pose aux fournisseurs de mesures techniques en matière de fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de neutraliser une mesure technique à des fins d'interopérabilité.

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l'innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif. L'initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la culture, ni le rapporteur n'aient infléchi leurs positions.

L'initiative EUCD.INFO avait écrit le 16 février au président de l'Assemblée Nationale pour lui demander la création d'une commission d'enquête parlementaire. Voici la réponse de Jean-Louis Debré.

Le 16 février, l'initiative EUCD.INFO écrivait au président de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, pour lui demander la création d'une commission d'enquête parlementaire. Suite à sa réponse l'initiative EUCD.INFO a interrogé Jean-Louis Debré sur la présence de Jacques Blache, responsable des affaires institutionnelles de la SACEM, dans la salle des Quatre Colonnes.

Une tribune libre sur le projet de loi DADVSI actuellement en débat à l'assemblée nationale. Publiée à l'origine sur PCInpact.

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement et la majorité ont décidé de ne pas modifier l'article 7 malgré ses demandes répétées et celles d'associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et d'entreprises travaillant dans ce secteur. Contrairement à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le ministre de la culture en séance, aucune disposition n'a été prise ou portée pour défendre le droit des auteurs et des utilisateurs français de logiciels libres.