Amendement VU :
le pire du pire
EUCD.INFO demande une seconde délibération sur l'article 7
L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement et la majorité ont décidé de ne pas modifier l'article 7 malgré ses demandes répétées et celles d'associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et d'entreprises travaillant dans ce secteur. Contrairement à ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises par le ministre de la culture en séance, aucune disposition n'a été prise ou portée pour défendre le droit des auteurs et des utilisateurs français de logiciels libres.
L'initiative EUCD.INFO demande dès lors au gouvernement une seconde délibération sur cet article, et appele les députés de la majorité qui ont annoncé qu'ils défendraient le logiciel libre à le faire effectivement. Il n'est pas possible de clamer partout qu'il faut défendre le logiciel libre, et de se taire en séance quand un article comme l'article 7 actuel est adopté.
Comme l'a écrit le responsable Stratégie Sécurité de la société Sun Microsystems à propos de l'amendement 253 qui est devenu l'actuel article 7 :
Ici, on peut lire : « Les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité, pour autant que celle-ci ne porte pas atteinte aux conditions d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme. »
La encore, le problème vient des détail... "atteinte aux conditions d'utilisation". Si les conditions incluent "doit être utilisé sur telle ou telle plate-forme uniquement" ou bien "doit inclure une technologie de DRM X ou Y" alors, le simple fait d'accéder à ce média sur une autre plate-forme logicielle / matérielle / DRM sera un atteinte aux conditions d'utilisation. Or, bien souvent (pour ne pas dire "systématiquement") les auteurs de logiciel libre n'ont pas de licence (souvent for coûteuse) pour les logiciels DRM utilises par les médias, donc ne pourront pas créer des versions interopérables des médias qu'ils souhaitent utiliser légitimement car la seule façon de rendre interopérable un média avec des lecteurs du logiciel libre serait de retirer complètement la partie restrictive liée au DRM associé au média.
Cet amendement revient donc, indirectement, à compromettre l'accès à la culture au monde du logiciel libre. Des plates-formes logicielles comme Solaris, ou Linux qui sont livrées en open source, et dont les utilisateurs souhaitent éliminer toute fonctionnalité DRM qui y serait insérée par les auteurs, seront privés d'accès à la culture. Ainsi, par exemple, les écoles françaises qui s'équipent en open source, se verront dans l'impossibilité d'exposer les élèves aux productions françaises.