Extrait d'un mail envoyé par un membre d'EUCD.INFO sur une liste de discussion 
J'ai assisté hier à une conférence intitulée "Prévention de la criminalité et 
protection des libertés sur l'internet" et organisée par l'ADMI.

http://www.cejem.com/breve.php3?id_breve=27

Bien que tous les intervenants semblaient intéressants (et ils l'ont été, 
certains plus que d'autres toutefois), j'y suis personnellement allé car cela 
fait un petit moment que je voulais interpeller un représentant de la CNIL 
(vu qu'aucun journal ne le fait) sur cette question de la recherche 
automatisée sur Internet d'infractions présumées au droit d'auteur par des 
organismes de défense de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins.

J'ai donc patiemment attendu la séance des questions puis j'ai demandé au 
représentant de la CNIL , la chose suivante, après avoir bien réintroduit le 
contexte (mon intervention était, je l'avoue, un peu préparée ;) :

Vous aviez deux mois pour répondre aux demandes qui vous ont été faites (et je 
crois savoir qu'il y en a). Ma question est donc la suivante : 

la CNIL a t-elle ou va t-elle autoriser des acteurs privés à mettre en oeuvre 
des traitements automatisés ayant pour objectif de détecter des comportements 
délictuels présumés ou - poser autrement - la CNIL va t-elle autoriser des 
sociétés comme la SACEM et la SCPP à mener des enquêtes pénales pro-active en 
lieu et place des services de police agissant sous le contrôle d'un juge ? Et 
si oui - ou même si non - la décision de la CNIL a t-elle été ou sera t-elle 
influencée par le récent rapport du groupe article 29 - la CNIL des CNIL - 
qui indique clairement que ce type d'activités est réservée aux autorités 
judiciaires ?

Grosso modo, la réponse à la première partie  a été "sûrement mais en fait, je 
ne suis pas chargé de ce dossier, je sais simplement qu'il devait être traité 
hier, mais que cela a été reporté peut-être à demain ou à la plénière de la 
semaine prochaine mais ne vous inquiétez pas nous communiquerons là dessus 
car nous savons que c'est sensible". Il a ajouté qu'il trouvait regrettable, 
"en tant que citoyen", que cette dérogation ait été traité dans une "loi de 
portée générale" et  un truc style "la loi, c'est la loi et nous on est la 
CNIL, on fait pas la loi, on l'applique".

Comme j'attendais la réponse à la deuxième question (justification par rapport 
à la position du G29) qui n'arrivait pas, et comme la réponse à la première 
partie m'avait, comment dire, agacé ?, j'ai pas pu m'empêcher de lui demander 
si il trouvait normal que une autorité dite "indépendante" voit la loi 
qu'elle est censé appliquer modifiée par des élus qui sont aussi membres de 
cette autorité dite "indépendante", et si en fait il défendait pas cette 
modification car elle avait été proposé par de tels élus dont notamment le 
président de la CNIL, M. Alex Turk. Jusqu'au boutiste, j'ai ajouté " et qui a 
vu un autre de ses amendements du même genre censuré par le conseil 
constitutionnel".

Là le flou est devenu encore plus palpable => "effectivement, c'est un choix 
français le fait qu'il y ait des élus membres de la CNIL","mais vous savez, 
il y a plus de quinze commissaires", " c'est collégial", "je connais pas le 
dossier, je vous dit", et patati et patata ....

Au final, comme je suis pas du genre à lâcher l'affaire quand on me répond 
pas, à la fin de la conf, je suis allé le voir et lui ai(re)demandé, vu qu'il 
avait l'air de dire que la CNIL va se parjurer, comment ils allaient se 
justifier face au rapport au G29. J'ai eu le droit à tout sauf à une réponse.

Par conséquent, je lui ai fait clairement comprendre que si la CNIL autorisait 
ce type de traitement, avec quelques amis, on s'occuperait de la pub de la 
CNIL et pour un petit moment, et qu'il faudrait vraiment qu'ils évitent de 
dire que c'est pas eux qui font la loi et qu'ils sont obligé de confondre, à 
cause de l'amendement d'un de leur commissaire, "infraction présumée" et 
"condamnation suite à une décision de justice", recherche pénale pro-active 
et casier judiciaire privé, car c'est tout sauf vrai.

A noter enfin, la question (naive ?) de la représentante de l'AFA : "mais si 
seul le juge donne le droit de communiquer les noms correspondants aux IP, je 
vois pas ce qui vous dérange". Réponse (en substance) : "la police fait la 
police sous le contrôle d'un juge dans le cadre prévu par la loi, c'est ce 
qu'on appelle l'État de droit. Si vous voyez pas de quoi je parle, allez 
vivre en chine ou en birmanie".