Monsieur,

La commission européenne demande à la France de transposer en urgence la directive 2001/29 du 22 mai 2001 concernant les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information.

Cette demande intervient dans un contexte particulier où la France (par le bais de ses députés) souhaite se doter d'un texte équilibré.

Vous n'êtes pas sans savoir, qu'en France comme en Europe, la démocratie s'exerce par le biais des débats qui ont lieu dans les parlements. Or, la pression que la commission exerce, à votre demande, sur le gouvernement français intervient à un moment où l'assemblée nationale, se faisant écho des citoyens qu'elle représente, a montré qu'un débat de fond était nécessaire pour transposer de manière équlibrée la directive sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information.

En l'état, le projet de loi DADVSI proposé par le gouvernement français présente des risques que les députés français et plusieurs représentants de la société civile française dénoncent. A ce jour, la pétition EUCD.INFO demandant l'instauration d'un débat public sur la transposition de la directive européenne a été signée par plus de 144.929 particuliers et plus de 900 organisations - dont plus de 200 entreprises.

En l'état le projet de loi DADVSI menace le logiciel libre et les PME informatiques françaises (et donc européennes) au profit de quelques multinationales dont les monopoles pourraient s'affirmer sans un cadre législatif plus précis notamment sur l'utilisation des _dispositifs techniques de contrôle d'usage_. Ce projet risque de pénaliser les artistes indépendants ou n'ayant pas le statut de "vedettes", de menacer la diversité culturelle et de pénaliser les consommateurs en restreignant les conditions d'utilisation des oeuvres numériques achetées et la possibilité de copie privée, droit fondamental. Il risque également de pénaliser la diffusion de la culture par les bibliothèques et autres établissements culturels, de porter un coup d'arrêt à des initiatives culturelles communales, etc

Dans ce contexte spécifique, que la commission d'une institution _démocratique_ ne peut pas ignorer, la demande de la commission européenne risque de porter un coup d'arrêt au débat démocratique engagé en France.

Après le non de la France au référendum, il serait dommage que l'Europe, par le biais de ses institutions, semble exercer sa gouvernance de manière peu démocratique, sans prendre en compte l'importance des débats engagés dans un de ses pays membres.

Je soutiens donc l'initiative d'EUCD.INFO et vous demande de cesser toute pression pour laisser au parlement français la possibilité de jouer son rôle démocratique en poursuivant le débat jusqu'à ce qu'une loi équilbrée soit votée.

Les citoyens français et européens sont attachés à la démocratie et vous ne pouvez pas donner l'impression qu'un fossé se creuse entre les citoyens européens et leurs institutions, ce serait un grand risque pour l'image de l'Europe et sa cohésion.

Cordialement

xxx xxx, citoyen européen