Le 2 juin 2005, Marc Guez, directeur général de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCCP) a déclaré que sa société faisait campagne pour que l'article 7.3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) soit supprimé. (1) Cet article 7.3 a pour objectif de limiter les effets pervers de la protection juridique des mesures techniques sur la libre concurrence. (2)
[la suite]